LE débat sur le cumul des mandats a été relancé lors des échanges qui ont suivi le discours de politique générale du Premier ministre, Jean Eyéghé Ndong, vendredi dernier à l'Assemblée nationale. S'exprimant en sa qualité de président du groupe parlementaire du Rassemblement pour le Gabon (RPG), à la chambre des députés, Faustin Billie Bi Essone, n'a pas raté l'occasion, ce jour-là, d'interpeller le chef du gouvernement sur la présence dans son équipe de ministres, sans toutefois les citer nommément, qui seraient, selon lui, sous le coup d'une incompatibilité.

Une sortie qui a surpris par sa tonalité, d'autant qu'elle émanait d'un élu dont le parti politique est présent au sein du gouvernement. Bien qu'à la décharge du Premier ministre, cette sortie, pour le moins virevoltante a été qualifiée d'acte de mauvais joueur, d'autant plus que ces propos sont tenus par un hiérarque du RPG qui n'a pas encore digéré l'échec électoral cuisant de son président Paul Mba Abessole, face, justement à ce premier ministre.

Reste qu'au-delà de cette interprétation somme toute logique, l'intervention du député du Rassemblement pour le Gabon n'est pas moins fondée, car la question du cumul des mandats abordée, d'abord, au lendemain des élections législatives, puis avant le renouvellement du bureau de l'Assemblée nationale ainsi que la composition du gouvernement, était toujours pendante, pour ne pas dire, actualité. Cela tant que les élections partielles n'ont pas été organisées dans ces circonscriptions électorales. Et aussi tant qu'une certaine confusion continuera à régner autour de la situation de nombreux élus nationaux, locaux et leurs suppléants tentés de s'accrocher à leurs sièges avec ce que cela comporte comme avantages et autres grasses prébendes.

Si dans la déclaration de l'élu rpégiste d'aucuns y ont perçu une attaque en règle destinée au Premier ministre, Jean Eyéghé Ndong, en personne, qui a décidé de briguer les suffrages des électeurs du 1er siège du 2e arrondissement de la capitale gabonaise, alors même qu'il détenait déjà le mandat de sénateur, il est évident que la confusion semble bien entretenue dans l'opinion par les attitudes de certains élus et aussi par une sorte de volonté délibérée de nombre d'entre eux à agir en dehors du cadre réglementaire.

SUPPLEANTS• En effet, malgré les réponses apportées par le chef du gouvernement estimant qu'en ce qui concerne son siège du 2e arrondissement de Libreville la question du cumul ne se pose nullement, en ce sens qu'en se faisant élire député face à Paul Mba Abessole, son siège de sénateur était, de facto, vacant. Il s'est conformé à l'article 14 de la loi 11 /96 du 15 avril relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, qui stipule, entre autres, que le mandat de député est incompatible avec l'exercice du mandat de sénateur.

En sus, Jean Eyéghé Ndong et Paul Biyoghé Mba, qui siègent au sein du gouvernement, en qualité respective de Premier ministre et de ministre du Commerce et du Développement industriel, ont aussi respecté l'article 13 de la même loi, en cédant leurs sièges respectifs à leurs suppléants Bekalé Georges Bertrand, Sino Chantal Christiane, aujourd'hui bien présents à la Représentation nationale. Cet article énonce clairement que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membres de gouvernement. Le député nommé membre du gouvernement ou le membre du gouvernement élu député est remplacé à l'Assemblée nationale par son suppléant.

Toutefois, au regard de l'évolution des choses, le problème qui se pose est celui de la situation de leurs suppléants au Sénat, notamment, Ies sénateurs Ekomie née Makosso Hélène (deuxième questeur) et Jean Baptiste Ndong,- qui siègent (siégeaient) en lieu et place de Jean Eyéghé Ndong et Paul Biyoghé Mba. Si au palais Omar Bongo Ondimba, siège de la Chambre haute du Parlement, on estime avoir saisi la Cour constitutionnelle pour constater la vacance de siège, suite à la perte de mandat de leurs titulaires, on s'interroge sur les modalités de convocation du collège électoral, principalement, sur les délais d'organisation des partielles par la Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP). Dans cette optique, quelle doit être l'attitude des suppléants ? Ne faut-il pas qu'ils suspendent leurs activités législatives jusqu'à la tenue des partielles ? Quelles mesures l'institution doit-elle, prendre dans un cas apparaissant quasiment inédit sur l'échiquier parlementaire ? Autant de questions devant permettre de clarifier un débat pourtant juridique mais qui prend, malheureusement, des contours politiques sur fond d'intrigues.

PARTIELLES. Dans tous les cas, autant l'organisation des partielles est très attendue pour mettre un terme à cette situation quelque peu confuse, autant la situation des députés maires, André Dieudonné Berre (Libreville), Pierre Claver Maganga Moussavou (ministre-maire du 1er arrondissement de Mouila, Pierre Mamboundou (Ndendé), Séraphin Ndaot Rembogo (Port-Gentil), mérite également des éclaircissements, car ces derniers sont aussi sous le coup des mêmes incompatibilités. L'article 20 de la loi organique n° 11 / 96 du 15 avril 1996, modifiée, même s'il stipule que l'exercice du mandat de député n'est pas incompatible avec l'exercice d'un mandat d'élu local, précise, tout de même, en son alinéa 2 que, « Toutefois les foncions de maire, maire adjoint, président ou vice-président de conseil départemental sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de député ».

Une disposition qui a, certes, connu une évolution au vu des mesures d'exception dont avaient bénéficié les maires Berre et Asselé (jusqu'à récemment) pour conserver, en toute illégalité, affirment certaines sources, leurs fauteuils de député-maire, puisqu'ils étaient représentes jusqu'à la fin de la dernière législature à l'Assemblée nationale par leurs suppléants en même temps qu'ils présidaient l'un le conseil municipal, l'autre, le conseil d'arrondissement avec en prime la fonction ministérielle. La situation est également complexe pour Pierre Claver Maganga Moussavou, ministre d'Etat et maire d'arrondissement, par ailleurs, élu national de Mouila, qui en dépit de tout, semble lui aussi n'avoir pas cessé de diriger la mairie l'arrondissement du chef-lieu de province de la Ngounié.

Dans cet ordre d'idées, l'on peut s'interroger, en l'absence de notification express des hommes politiques indexés, si les uns et les autres n'ont pas bénéficié de faveurs ou encore des mêmes dispositions transitoires leur permettant de siéger à l'Assemblée nationale et de présider les conseils municipaux et d'arrondissement. Ou s'ils ne font pas une lecture parcellaire de la loi pour assouvir leurs intérêts égoïstes. Ce qui mettrait en cause l'institution chargée de faire constater la vacance par la haute juridiction constitutionnelle, (la chambre du Parlement concernée et le ministère de l'Intérieur, pour le cas du maire). Mais, devrait amener, la juridiction constitutionnelle, bien qu'actuellement engagée dans l'examen du lourd contentieux électoral dont elle a été saisie, à résoudre cette question frisant la situation de hors-la-loi dans la laquelle nombre d'élus nationaux se complaisent abusivement après avoir sollicité les suffrages de leurs concitoyens.

Il est évident, qu'après les rumeurs et autres supputations intervenues après l'élection de ces hommes politiques à la Représentation nationale le 17 décembre dernier, autour d'un possible choix opéré par les uns et les autres entre les deux mandats, la présence de ces hommes à la tête des municipalités et au palais Léon Mba laisse clairement apparaître leur volonté de cumuler. Sauf si, bien évidemment, tous autant qu'ils sont ont été gratifiés de dispositions et de textes taillés sur mesure. Et, dans ce cas, qu'ils brandissent publiquement ces documents.