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Le quotidien l'Union du 24 et 25 Février 2007

 

LÉGISLATIVES 2006/CONTENTIEUX ÉLECTORAL

Les audiences publiques ont débuté hier à la Cour constitutionnelle

En attendant les premières délibérations qui interviendront le samedi 3 mars prochain, l'examen du contentieux électoral se poursuit à la haute institution par les audiences publiques qui ont vu les conseils des différentes parties se livrer à de vraies passes d'armes politico-juridiques.

A l'issue de la proclamation officielle des résultats des élections législatives du 17 décembre dernier, plus d'une centaine de candidats malheureux avaient contesté lesdits résultats.

Ainsi que le prévoient les dispositions légales, l'annonce de ces résultats n'est que provisoire. D'autant que c'est sous réserve du contentieux électoral porté devant la Cour constitutionnelle, laquelle statue en dernier ressort de la validité ou non des élections dans chacune des circonscriptions électorales qui font l'objet de contentieux.

Les neuf sages de la Cour constitutionnelle disposant de deux mois pour examiner plus de cent requêtes déposées par les plaignants et vider le contentieux. Ils ont poursuivi leur démarche hier vendredi 23 février 2007 avec les audiences publiques qui ont vu les conseils des parties en conflit se livrer à de véritables passes d'armes oratoires sur fond d'argumentation juridique.

Dans le 1er siège du 3è arrondissement de Libreville trois affaires ont fait l'objet de débat: Gervais Oniane (indépendant)/Vincent de Paul Gondjout (PDG), Gaël Myboto (UGDD)/Vincent de Paul Gondjout et Eloi Nzondo (CLR)/Vincent de Paul Gondjout. Tous les trois ont saisi la Cour constitutionnelle aux fins qu'elle prononce l'annulation de l'élection dans ce siège.

QUESTION PROCEDURALE• Les uns et les autres portent sur le candidat du PDG. En l'occurrence la violence des partisans du candidat déclaré vainqueur caractérisée par le délestage de la liste électorale, la destruction de la porte du bureau dans lequel se trouvaient les urnes et Ies bulletins des candidats. Ce qui heurte, selon le conseil d'Èloi Nzondo, les articles 120 de la loi 7/96 modifiée et 82 de loi organique de la Cour constitutionnelle qui stipule que "la violence, la fraude, la corruption entachent d'irrégularités l'élection et peuvent entraîner son annulation s'il est reconnu parla Cour constitutionnelle quelles ont faussé le résultat du scrutin d'une manière déterminante pour l'élection des candidats".

Apparemment les arguments développés par Eloi Nzondo rejoignent les observations faites par le président de la Commission provinciale électorale dans son rapport post-électoral. Un rapport accablant qui établit en effet l'existence d'irrégularités dans ce 1er siège du 3è arrondissement de la commune de Libreville. Des irrégularités qui sont pour lui de nature à déboucher sur une annulation des élections dans ce siège.

Du reste, en dépit des arguments développés par Me Norbert Issiale en vue de battre en brèche dans le débat de fond les arguments de ces adversaires, puisqu'il s'est dans un premier temps attaqué à la procédure de la requête, s'appuyant en cela sur la jurisprudence du cas Mamboundou qui, dans le contentieux post-présidentiel, du fait qu'il n'avait pas mentionné son adresse avait été débouté par la Cour, le commissaire à la loi ne l'a pas suivi sur cette voie puisqu'il a jugé les arguments de la partie plaignante recevable.

Mais pour Me Norbert Issiale, il y a des règles qui sont prescrites par les lois que doit observer une requête en contestation d'une élection. Il note simplement que la plupart des cas qui ont été examinés n'ont guère respecté la procédure. Et qui l'a amené à chaque fois à demander le rejet de la requête.

REPLI IDENTITAIRE. Manifestement, la question procédurale a été abondamment débattue par les parties qui s'affrontaient. Les avocats s'arc-boutant sur des dispositions de la loi pour réfuter les arguments de l'adversaires ou étayer leurs propres arguments. Chacun interprétant la loi selon le sort qu'il veut se réserver. D'autant plus qu'il y avait comme l'existence de doublons entre la loi électorale utilisée par les uns et la loi organique utilisée par les autres.

Et l'affaire Joseph Andjembé (PGCI)/Jules Rami (PDG) n'a nullement échappé à cela. Comme pour les affaires suscitées, les plaignants font état de graves irrégularités durant le déroulement de l'élection, de transfert des électeurs, d'orientation du vote, du refus du président du bureau de vote de consigner les fraudes, d'expulsion des représentants des candidats par le même président du bureau de vote, etc., dans le 1er siège du département de la M'Passa.

Tandis que la défense soulève les questions d'irrecevabilité et d'absence de preuve pour justifier les allégations de fraudes, de transfert de population, de corruption, d'intimidations et bien d'autres.

Les mêmes griefs ont été portés au candidat du PDG Richard Auguste Onouviet par le candidat de l'UGDD, Paul Marie Gondjout un des ses adversaires, l'autre, jean Romain Fanguinovény (UPG) ayant tout simplement retiré sa requête. Pour le candidat de l'UGDD, tout en faisant confiance à la Cour constitutionnelle à qui il demande de tout simplement de lire le droit, il déplore cependant le comportement de la partie défenderesse qui se targue d'être plus originaire de la province. Un débat qui devait pourtant être proscrit pour faire barrage au repli identitaire à l'origine de bien des maux dont souffre ce pays.

Source : Journal L'Union Plus du 24 & 25 Février 2007

 



   

CONTENTIEUX ISSU DES LEGISLATIVES DE DÉCEMBRE
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