APRÈS le renouvellement de l'Assemblée nationale et la composition du gouvernement Eyéghé Ndong II, le problème des incompatibilités et du cumul des mandats se pose pour de nombreux élus issus des dernières élections législatives.

Lundi dernier, en installant à la cité de la Démocratie les nouveaux membres de son équipe gouvernementale formée le 25 janvier dernier, le Premier ministre avait invité ceux des ministres élus et nommés dans son équipe à notifier au président de l'Assemblée nationale, le nom de leurs suppléants respectifs devant siéger dans cette Chambre du Parlement, tout au long de leurs ministères respectifs. Une invite conforme à article 32 de la Constitution de la République et à l'article 13 de la loi organique relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, qui énoncent, tous deux, l'incompatibilité d'exercer de la fonction de membre du gouvernement avec l'exercice du mandat de député.

Cette demande concernait 44 membres du gouvernement y compris le Premier ministre, lui-même, sur les cinquante nommés à ces hautes fonctions ministérielles par le président de la République, Omar Bongo Ondimba. Ce qui signifie que l'expérience parlementaire de cette XIe législature qui avait commencé avec l'élection des membres du Bureau, s'est arrêtée, pour le moment, dès leurs nominations dans cette équipe gouvernementale.

FAUTEUILS• Si ces incompatibilités touchent autant le député que le ministre qui, individuellement, ne peuvent exercer diverses autres fonctions sur l'échiquier politique et constitutionnel du pays, notamment de membre de la Cour constitutionnelle, du Conseil national de la Communication, président et vice-président du Conseil économique et social, de toutes autres fonctions publiques rémunérées autrement que par vacation. Et, même, celles de maire, maire adjoint, président et vice-président de conseil départemental. Le ministre et le député peuvent avoir un mandât d'élu local. L'élu national s'appuiera, pour ce faire, sur la loi sur l'élection des députés, dans laquelle il est clairement indiqué que l'exercice d'un mandat de député n'est pas incompatible avec l'exercice d'un mandat d'élu local (article 20 nouveau), il est, en revanche, précisé que: « toutefois, les fonctions de maire, maire adjoint, président ou Vice président de conseil départemental sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de député». Le ministre élu local, quant à lui, s'appuiera sur la loi organique "Fixant les traitements et avantages accordés aux membres du gouvernement et énumérant les fonctions dont l'exercice est incompatible avec leurs charges (article 7).

La question du non cumul des mandats et de fonctions ne se pose donc pas, à ce niveau, puisque les ministres, Jean-Boniface Asselé et Pierre-Claver Maganga Moussavou, maires d'arrondissements à Libreville et Mouila, cumulaient. Ils avaient bénéficié du vide juridique lié à la non référence de la fonction de maire d'arrondissement dans le texte. Mieux encore, que ce soit M. Asselé ou encore, André Dieudonné Berre, élu maire de Libreville en 2002, tous deux ont été maintenus dans leurs fauteuils municipaux respectifs, conformément à l'article 22 modifiée dans l'ordonnance du 14 février 2003. Dans ce texte taillé, dit-on, sur mesure, au titre du remplacement des députés et suppléants pendant la législature, il est indiqué que «le député nommé à une fonction publique non rémunérée par vacation, ou qui est élu maire ou adjoint au maire, président ou vice-président de conseil départemental, est remplacé d'office par son suppléant». L'un et l'autre avaient donc jusqu'à la fin de la Xe législature conservé leurs mandats par le biais de leurs suppléants.

BRECHES• Une situation qui ne devrait guère être appliquée, pour l'heure, aux nouveaux élus à l'Assemblée nationale. Puisqu'elle oblige autant les maires de Libreville, Port-Gentil et Ndendé, MM André Dieudonné Berce, Séraphin Ndaot Rembogo, Pierre Mamboundou, à choisir l'un des mandats. Aucune autre voie légale n'étant ouverte. Celle qu'a tenté d'emprunter le dirigeant progressiste élu dans le 3e arrondissement de la capitale économique du pays pour conserver son siège, ne pouvant être admise, en faisant référence « au maire élu député», n'étant pas prévue par ledit texte. Une chose est certaine, qu'ils acceptent d'exercer leurs mandats de députés ou qu'ils choisissent d'aller jusqu'au bout des mandats municipaux jusqu'en décembre 2007, des élections partielles devront être organisées dans les deux cas de figure.

En revanche, si le cumul des mandats et de fonctions pose problème, des brèches ont été ouvertes par le législateur pour contourner certaines difficultés, en ce sens qu'un autre texte, l'ordonnance du 9 février 2006, modifiant certaines dispositions de la loi sur les élections des députés, consacre le principe du parlementaire en mission. L'article 19 stipule que «le député, en raison de ses compétences techniques ou professionnelles, peut être appelé à effectuer, pour le compte de l'État des missions dont la durée ne peut excéder six mois, renouvelable une fois au cours du mandat». Plusieurs élus nationaux, naguère ministres, n'ont pas regagné les travées de l'Hémicycle du palais Léon Mba, en application de ce principe. Ce sont l'élu du 5e arrondissement de Libreville et ancien Premier ministre, Jean-François Ntoutoume Émane, son collègue élu de Ndindi, le vice-Premier ministre, Antoine de Padoue Mboumbou Miyakou, celui d'Oyem, et ministre de l'Education nationale, François Engongah Owono, lorsqu'ils ont été nommés un an avant la fin de la précédente législature, respectivement Délégué aux Grands travaux, président du Conseil économique et social (CES) et président du Conseil national de la Communication (CNC) et, dans une moindre mesure, Daniel Ona Ondo.

Reste que, pour autant que le texte soit toujours en vigueur, l'on se pose la question de savoir si le député Jean-François Ntoutoume Emane , sera maintenu à ce poste ou s'il siègera au palais Léon-Mba ?