LA loi 16/01 portant Code forestier en République gabonaise est claire. Elle prévoit une superficie maximale de 15 000 ha pour les Permis forestiers associés (PFA) et pour une catégorie de Permis industriels (PI), la superficie maximale est de 100 000 ha. Or, depuis un certain temps, par le biais d'un artifice juridique imaginé au ministère de l'Économie forestière, certains PI sont transformés en PFA. Ce qui conduit à l'obtention de PFA de superficie maximale de 100 000 ha. Ce qui est parfaitement illégal. Les preuves de ce tour de passe-passe douteux existent.

En second lieu et toujours selon le Code forestier, les PI doivent être conjointement signés du Premier ministre et du ministre de l'Economie forestière. Or, là aussi, la preuve est faite qu'actuellement, une série de PI sont signés du seul ministre de l'Economie forestière. Comme pour la mutation des PI en PFA, ce qui est parfaitement illégal.

Il est effarant de constater à quel point le respect des procédures fait défaut dans nos institutions. Lisons encore ce qui suit: le Code forestier fixe à une hauteur de 40% la participation des Gabonais dans la gestion des ressources naturelles. Dans ces conditions, comment peut-on imaginer une gestion rationnelle et durable de nos ressources forestières si les nationaux sont actuellement intégrés dans le processus d'aménagement forestier au niveau très bas de 5%, tandis que les 75% des surfaces forestières restantes sont aux mains des expatriés ? De toute façon, l'objectif de faire participer les Gabonais à une hauteur de 40% ne pourra jamais être atteint, même si la totalité des 20% restants leur sont attribués. Il faut dire que cette dernière proportion devra faire l'objet d'attribution de permis, tel que cela est édicté dans le cadre de la réforme de la fiscalité forestière suggérée par la Banque mondiale.

Encore une fois, on peut se demander à quoi servent donc les différentes initiatives en cours au ministère de l'Economie forestière, et s'interroger sur la manière dont toutes ces opérations vont être gérées. On pense au projet de la Dynamique de l'aménagement des petits permis forestiers, dont le financement est assuré, pour une enveloppe d'environ 11 milliards de francs, par l'Agence française de développement (AFD). On citera le projet de Prêt d'appui budgétaire pour les ressources naturelles (DPL) qui sera financé par la Banque mondiale à hauteur de 7 milliards de francs. L'on rappellera le projet du Don GEF pour les parcs nationaux et de la biodiversité, également financé par l'a Banque mondiale pour un montant environ 12 milliards de francs. On pense enfin au Projet sectoriel francs et aquaculture (PSPA) d'environ 12 milliards de francs assurés par la Banque africaine de développement (BAD).

Malgré les limites et les insuffisances manifestées en termes de respect des procédures et d'aménagement, les observateurs notent quand même les énormes efforts de transparence fournis par le département, notamment la publication dans la presse de la situation des retours au domaine des permis forestiers. Il est vrai que cela s'est fait à la fois sous la pression de la presse environnementale, et grâce à la grande capacité d'écoute du président dé la République lui-même.

Quand on planche dessus, il s'avère que deux critères ont été pris en compte dans ces retours aux domaines: la dette fiscale des propriétaires des permis - la rumeur dit que certaines grandes fortunes du pays y figurent - et leur échéance (la date butoir d'exploitation est arrivée). La question qu'on se pose est la suivante: qu'adviendra-t-il des permis ont les dettes fiscales ne sont toujours pas apurées et quel sort est réservé à ceux dont les moratoires n'ont pas été établis par la Direction générale des impôts (DGI). Dans tous les cas, aux yeux de fa communauté financière internationale, des observateurs nationaux, des partenaires au développement, des ONG, des populations, une deuxième vague de retour aux domaines des permis forestiers est impatiemment attendue. Ainsi, pourra-t-on éviter à la Banque mondiale la mise à exécution de sa menace de retirer l'aide promise dans le cadre du Prêt d'appui budgétaire pour les ressources naturelles (DPL) et du projet du Don GEF pour les parcs nationaux et de la biodiversité. On pourra également, éviter d'hypothéquer la signature de l'Accord triennal dernière lequel le Gabon, notre pays, court depuis plusieurs années déjà.