LE droit de réponse du Comité de privatisation paru dans le journal l'Union du samedi 21 avril 1007 nous a stupéfiés et plongés dans la désolation au regard des explications truffées de contrevérités et des attaques naviguant au ras des pâquerettes. Nous comprenons aisément qu'il s'agit là d'un baroud d'honneur de la part de personnes dénuées de tout sens patriotique.

Si les articles parus dans le journal l'Union du samedi 14 et lundi 16 avril 2007 maltraitent l'administration gabonaise comme le prétend le comité de privatisation et mettent gravement en cause la moralité et la dignité de membres du gouvernement, c'est que la manifestation de la vérité est toujours dérangeante pour ceux qui n'ont pas la conscience tranquille. Et ce n'est point de notre fait si les documents de la privatisation de Gabon Télécom et de Libertis étaient signés à la sauvette.

Si HSBC Bank plc a roulé l'Etat gabonais dans la farine plutôt que de le conseiller objectivement après avoir perçu environ 3 milliards de francs Cfa pour des émoluments fixés à 5 milliards, ce n'est pas au contribuable gabonais de subir le manque de vigilance de ses gouvernants.

Les Gabonais ne s'opposent nullement aux privatisations, mais veulent tout simplement que ceux qui sont chargés de les conduire ne bradent en rien le patrimoine national. Il est évident que l'Etat a le droit et le pouvoir de prendre les mesures qui relèvent de son organisation sur le plan économique par des actes de gouvernement, mais il ne lui est pas reconnu, lors de la mise en application de ces mesures, de déroger aux règles et normes dictées par le droit interne. Donc, si l'Etat avait le droit de privatiser Gabon Télécom et Libertis, cette privatisation ne devait et ne pouvait se faire sur le plan juridique que par l'observation et le respect des dispositions de la loi N°1 /96 du 13 février 1996.

Le devoir nous commande de dire toute la vérité aux Gabonais sur la base des documents en notre possession. A l'examen des deux textes de base que sont la Convention de cession d'actions et le Pacte d'actionnaires signés entre l'Etat gabonais d'une part et la société Itissalat Al-Maghrib S.A. du Maroc d'autre part, il est observé une violation manifeste de la loi 1 /96 dans son article 5 alinéa 4 qui dit : "A la fin de chaque opération de privatisation, le gouvernement adressera un rapport circonstancié à l'Assemblée nationale"' Le gouvernement a-t-il respecté cette disposition ?

L'article 12 de la même loi dit également que : "Le prix de transfert de propriété est payable au comptant Par dérogation et après avis de la Commission, d'autres modes de paiement peuvent être accordés par décret en Conseil des ministres. Ce décret en détermine les conditions, les modalités ainsi que les mesures prises en cas de retard ou de non paiement": Le Comité de privatisation peut-il nous brandir un reçu de versement au Trésor public gabonais du montant réglé par la partie marocaine - à moins qu'il n'en fabrique un - ou le décret qui réglemente la mise sous séquestre à la banque BICIG du premier dépôt, soit 6 300 000 euros, le reste n'intervenant qu'après 21 jours calendaires ? Il est évident que l'article 4. 3 de la Convention de cession d'actions qui prévoit les dispositions précitées est marché de dupes.

Nous observons que les contrats en cause qui ont vocation à consacrer l'aliénation des biens relevant du patrimoine national sont revêtus du sceau de la confidentialité. Il convient de les énumérer pour fixer les Gabonais sur la gravité de la situation: la Convention de cession d'actions (art.17), le Pacte d'actionnaires (art10) et la Convention de séquestre (art.8.5). Que cachent les signataires desdits contrats au public gabonais à travers la confidentialité, alors crue ce sont les biens de ce même public qui sont concernés ?

La loi N°1 /96 du 13 février 1996 prévoit en son article 13 ce qui suit : "Pour toute opération de privatisation, l'Etat conserve de plein droit une action ordinaire. Dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des finances, d'une part, et des privatisations, d'autre part, après avis conforme de la Commission et lorsque la protection des intérêts nationaux l'exige, cette action peut être transformée en action spécifique".

Alors que le Pacte d'actionnaires dit en son article 4.2.5: l'Actionnaire Cédant convient de ne as se prévaloir des dispositions de l'article 13 de la loi N°1 /96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public, prévoyant la transformation d'une action ordinaire en action spécifique, pour obtenir d'autres droits que ceux prévus au présent paragraphe 4.2.

Nous estimons crue quand des contractants gabonais renoncent à la protection des intérêts nationaux en concédant aux étrangers la non application des dispositions de l'article 13 de la loi N° l 1/96 du 13 février 1996, il ne s'agit ni plus ni moins que d'un abandon de souveraineté au regard des articles 3 et 7 de la Loi fondamentale.

De nombreuses dispositions sont prises dans les actes en violation volontaire et délibérée de la loi. Ainsi, l'Etat renonce à l'obligation qui lui est faite de détenir au moins 33% du capital en cas de privatisation (art. 55 de la loi N? 004/001 du 27 juin 2001 portant réorganisation du secteur des télécommunications). A ce jour, aucune loi n'est venue modifier les dispositions se rapportant audit article.

Aussi l'article 3.1 alinéas 1 et 2 du Pacte d'actionnaires fixe un nombre d'administrateurs (7 à 11) avec la majorité pour le Maroc (4 contre 3). La présidence étant laissée au Gabon sans voix prépondérante. A ce sujet, les contractants reconnaissent eux-mêmes que cette disposition est illégale, car elle vient en violation de article 69 de la loi N° 04/2001 qui doit l'attribution d'un nombre d'administrateurs au prorata des actions. La différence entre 49% et 51 % étant minime, nous devrions avoir le même nombre d'administrateurs. Le ridicule est que ce même article du Pacte d'actionnaires prévoit par la suite, que si cette illégalité est soulevée par une autorité compétente, on reviendrait à la parité et le Maroc, en plus de la Direction générale de la société, prendrait la présidence du Conseil, avec cette fois, voix prépondérante. Et un poste de vice-président pour le Gabon serait créé, sans attributions particulières.

Nous persistons à dire que ces contrats portent atteinte à la politique de l'emploi des Gabonais, car la loi N?3/94 du 21 novembre 1994 modifiée par la loi N°12/2000 du 12 octobre 2800 portant Code du travail, impose que l'Inspection du travail accompagne la mise en oeuvre de tout plan réduction des effectifs dans les entreprises. Or, dans le Pacte d'actionnaires (Art.4.2.8), les signataires engagent l'Inspection du travail du Gabon à ne s'y opposer à aucun plan de réduction des effectifs. En outre, nous savons que trente (30) demandes de cartes de séjour ont été introduites par la partie marocaine auprès des services de l'immigration de notre pays.

Les dispositions de partenariat ne garantissent pas la satisfaction des objectifs fixés par le gouvernement en matière de télécommunications à travers l'article 5 de la loi N° 5 du 25 juin 2001. En effet, aucune disposition de sauvegarde de notre souveraineté nationale n'est prise en compte ni dans la Convention de cession d'actions, ni dans le Pacte d'actionnaires, en ce qui concerne l'interconnexion des communications. La partie marocaine peut donc librement délocaliser cet outil pour des raisons fallacieuses, et faire en sorte que nous dépendions de leur pays qui deviendrait le passage obligé pour le Gabon sur le plan des communications internationales. Ce qui serait une perte totale de notre souveraineté et exposerait notre pays et ses gouvernants à une vulnérabilité telle que le République se trouvera déshabillée pour être à la merci d'un autre Etat, fût-il le Maroc. A titre d'exemple, depuis le vendredi 13 avril 2007, Maroc Télécom devient notre Provider, c'est-à-dire notre fournisseur des services Internet basé à Casablanca, sans qu'il y ait eu préalablement des appels d'offres ou des consultations élargies.

En ce qui concerne le coût de la transaction, à titre comparatif, l'on comprend difficilement comment le secteur des télécommunications au Burkina Faso dont le volume et la qualité sont au-dessous de nos pays, a pu être cédé à 144 milliards contre seulement 40 milliards pour le Gabon. Ce qui, démontre suffisamment le patriotisme du Comité permanent de privatisation de ce pays ami, qui a pour président M. Somé Placide et pour secrétaire permanent M. Diko Amadou. Nous persistons et signons que M. Mohammed Morchid est le seul Marocain présent dans l'organigramme de l'ONATEL au Burkina Faso. Pour étayer ces dires, nous invitons nos compatriotes à consulter le site web suivant: www.onatel.bf

S'agissant de la ratification de la convention fiscale entre le Maroc et le Gabon, notre pays s'engage à la faire aboutir dans les plus brefs délais auprès du Parlement gabonais, et pour concrétiser cette promesse, une lettre de confort a été établie au bénéfice de Maroc Télécom. Comment un service public peut-il se substituer au Parlement ?

Pour la gouverne du Comité de privatisation, qu'il sache que Libertis est l'unique société au Gabon qui a été créée avec seulement un apport en nature et qui a débuté ses activités sans fonds de roulement. Depuis sa création en 1999, elle n'a jamais bénéficié d'une quelconque subvention de l'Etat, mais a toujours payé ses salariés à bonne date et honoré correctement ses engagements vis-à-vis des tiers.

Qu'il sache également que le déficit de Libertis découle de causes endogènes et exogènes. En effet, un protocole signé en 2003 entre Gabon Télécom et Libertis sous les auspices de l'Artel avait été interprété sur les aspects financiers de manière divergente par les parties. A la suite de cette situation, l'une des parties (Gabon Télécom) a saisi une nouvelle fois l'organe de régulation pour qu'elle insère un avenant afin de clarifier le contrat. Malheureusement, cet avenant a divisé par deux les revenus générés par l'interconnexion et entraîné un manque à gagner de l'ordre de 1 milliard qui a négativement influé sur le résultat des comptes de Libertis. En même temps, l'entreprise s'est trouvée confrontée à un redressement fiscal antérieur à la Direction actuelle de 2 milliards de francs qui ont été provisionnés. Malgré tout, dans la transaction gabono-marocaine, Libertis pèse pour plus de 86%.

Les résultats sont tributaires des investissements pour l'amélioration de l'outil de production, surtout quand on évolue dans un environnement fortement concurrentiel. Si les autres opérateurs de la téléphonie mobile bénéficient du concours de leurs maisons-mères respectives, Libertis a navigué contre vents et marées sans la moindre assistance étatique. Le seul recours obligé dans son programme d'investissements pour maintenir le cap, a été le crédit fournisseur obtenu auprès d'Alcatel France à des conditions assez onéreuses.

Si nos propos sont attentatoires à l'ordre établi et si le Comité de privatisation les conteste, nous nous mettons à son entière disposition auprès des tribunaux compétents.

Enfin, que gagne le Gabon dans cette transaction ? Nous en parlerons prochainement, à moins que la situation ne connaisse d'ici là une évolution patriotique.

(*) Pour les cadres dirigeants de Libertis, le conseiller du P-DG