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Le quotidien l'Union du 21 et 22 Avril 2007

 

DROIT DE RÉPONSE

Aux articles du journal l'union sur la privatisation

LES articles et encadrés parus dans le journal L'Union du samedi 14 et lundi 16 avril 2007 sur la privatisation du groupe Gabon Télécom sont surprenants. En effet, votre quotidien ne nous a pas habitué à maltraiter l'Administration gabonaise et encore moins à tenir des propos calomnieux mettant gravement en cause la moralité et la dignité des membres du gouvernement de la République. En parlant d~incompétence, l'auteur de ces articles semble ignorer une règle élémentaire de la déontologie de sa profession qui consiste à recouper l'information avant de la diffuser. Cette erreur a conduit ce dernier à truffer ses articles de contrevérités. Apparemment, ces derniers lui ont été dictés par ceux-là mêmes qui ont conduit à la faillite ces entreprises publiques des télécommu4ations au Gabon.

Cette nécessaire réponse ne vise pas à susciter une polémique stérile, mais a pour objectif de rétablir la vérité obstruée par des assertions mensongères et biaisées contenues dans les articles susvisés.

Les raisons qui ont conduit le gouvernement, il y a plus de dix ans, à prendre la décision de privatiser l'opérateur historique sont entre autres :

- L'importance de la dette de Gabon Télécom et plus récemment celle de Libertis, soit environ 50 milliards de FCFA en 2006 ;

- La perte importante et continue des parts de marché tant sur la téléphonie fixe que sur le mobile (les autres opérateurs mobiles ayant pris une avance considérable bien qu'étant les derniers arrivés sur le marché) ;

- la masse salariale démesurée avec des salaires dépassant en moyenne ceux du secteur pétrolier, a gravement compromis la rentabilité de ces entreprises pourtant exerçant dans un secteur à très forte profitabilité. A titre d'illustration, un conseiller de direction générale du groupe gagnait en moyenne 6.000.000 (six millions) de Fcfa hors avantages en nature (plusieurs voitures de fonction, logement, téléphone gratuit et illimité... ) ;

- les mauvais résultats enregistrés de manière continue n'ont pas permis de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de l'outil de production, hypothéquant gravement l'avenir du groupe.

Bref, les résultats financiers des deux entreprises se sont dégradés et Gabon Télécom S.A était en quasi faillite. Cette situation était connue de tout le monde et d'abord des cadres et des dirigeants de cette entreprise.

Le Comité de Privatisation, sous la supervision du gouvernement, a conduit le processus de privatisation du groupe Gabon Télécom avec la préoccupation de préserver l'outil de production, le réorganiser, le dynamiser, le rendre performant et plus compétitif pour le bénéfice de l'ensemble de la collectivité nationale.

La privatisation des sociétés de télécommunications est une politique économique adoptée par la plupart des pays dans le monde, car elle permet de mobiliser les ressources suffisantes au financement des investissements nécessités par les avancées technologiques extrêmement rapides enregistrés dans ce secteur.

Il s'avère nécessaire de reprendre point par point les contrevérités et les inepties contenues dans les articles incriminés, afin d'éclairer les lecteurs et l'opinion nationale.

1. "Gabon Télécom serait devenu une société anonyme de droit marocain " (1er paragraphe)

Faux : parce qu'écrire ce qui précède, c'est insulter l'intelligence des lecteurs, car eux savent que la nationalité d'une société ne dépend pas de la géographie de son capital, mais du lieu d'implantation de son siège social (article 1er de l'acte uniforme OHADA sur les droits des sociétés commerciales). Jusqu'à preuve du contraire, le siège de Gabon -Télécom se trouve à Libreville au Delta Postal. Gabon Télécom est toujours une société de droit gabonais CQFD. Au pire, Gabon Télécom peut être considérée comme une filiale (de droit gabonais) d'une société marocaine. Ce serait le cas des sociétés comme Total Gabon et Shell Gabon.

2 " L'Etat se retire de tous les niveaux décisionnels stratégiques " (2e paragraphe)

Faux . parce que le partenaire stratégique (Maroc Télécom) détient 51% du capital de Gabon Télécom et l'Etat 49%. Ainsi, l'Etat dépasse largement la minorité de blocage sans laquelle aucune décision stratégique ne peut être prise (article 4.2 du pacte d actionnaires).

3." L'Etat autorise le repreneur à faire venir 30 Marocains pour remplacer les responsables et les techniciens gabonais " (2e paragraphe)

Faux: voici ce que dit le pacte actionnaires dans son article 8.2.2 :

" L'Actionnaire Cédant s'engage à ne pas s'opposer à l'intervention au sein de la Société et/ ou de la Filiale ainsi qu'au séjour, sur le territoire gabonais, de tout ressortissant étranger lié au Partenaire stratégique,par un contrat de travail ou toute autre convention de service, dans la limite de trente (30) expatriés, le tout sous réserve des lois et règlements en vigueur au Gabon ".

Cette disposition a été prise pour limiter le nombre d'expatriés que le Partenaire Stratégique aurait pu faire venir au détriment de nos propres compatriotes. Par ailleurs, l'article ci-dessus ne parle pas de 30 Marocains mais d'expatriés appartenant au Groupe. Il convient de préciser que Gabon Télécom est une filiale de Maroc Télécom, elle-même filiale du Groupe Vivendi. Il n'y a donc pas "marocanisation " de l'entreprise puisqu'à ce jour, il n'y a que 10 expatriés sur 1400 agents, soit 0,7% des effectifs. Contrairement à l'information fausse contenue dans votre article que seul le directeur général serait Marocain à l'Onatel du Burkina Faso auquel vous vous référez, c'est le même nombre d'expatriés qu'on y retrouve.

4. "Le repreneur a lui-même déterminé le prix de vente sur la base de ses évaluations" (2e paragraphe-in fine)

L'auteur de cet article et ses inspirateurs démontrent par là leur parfaite ignorance des procédures d'appel d'offres international. En effet, lorsqu'un appel d'offres est lancé, les différents soumissionnaires déposent une offre technique et une offre financière. La séance de dépouillement permet de faire un classement des candidats par rapport à leur offre technique dans une première phase. Seules les offres financières des candidats qualifiés sont examinées dans une seconde phase. L'offre financière la plus intéressante est retenue et l'adjudication provisoire est annoncée. Un long processus de négociations s'ouvre entre les parties à l'issue duquel le prix de la transaction est arrêté.

Il faut rappeler que, dans le cadre de la privatisation de Gabon Télécom, le gouvernement a reçu trois (3) offres provisoires: Detecon (36 milliards de Fcfa), Econet (67 milliards de Fcfa) et Maroc Télécom (17 milliards de Fcfa) et une seule offre définitive, celle de Maroc Télécom. Les deux autres offres se sont retirées de la transaction du fait, entre autres, de la non certification des comptes 2005.

Maroc Télécom, filiale de Vivendi, est une société anonyme cotée à la bourse de Casablanca et Paris. Son activité principale porte sur la fourniture de services de téléphone (fixe, mobile et Internet) au Maroc. De par son implantation en Afrique et en Europe et ses performances financières, Maroc Télécom est désormais un opérateur de référence dont l'expertise est avérée et incontestable.

Pour avoir une chance d'attirer les investisseurs et avoir un prix d'acquisition élevé, il faut au minimum présenter des comptes certifiés permettant une évaluation objective de la valeur de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas de Gabon Télécom contrairement à l'Onatel auquel les articles se réfèrent.

Le prix de la transaction a été fixé à 40 milliards de F cfa après d'âpres et difficiles négociations. En effet, la proposition initiale du partenaire stratégique était de 17 milliards de Fcfa. Les négociations menées par le gouvernement ont permis de relever et conclure le prix à 40 milliards de Fcfa.

Nous devons dire à l'opinion nationale que les anciennes directions générales de Libertis S.A et de Gabon Télécom S.A qui semblent contester l'évaluation faite par le Conseil du gouvernement (HSBC) ont été incapables à ce jour de fournir au gouvernement une contre-évaluation de leurs propres entreprises malgré les demandes insistantes du gouvernement.

5. "Justice gabonaise incompétente" (3e paragraphe)

Notre auteur et ses commanditaires semblent manifestement tout ignorer des usages ayant cours dans les transactions commerciales internationales.

Dans cette affaire de privatisation, le gouvernement gabonais traite avec une société étrangère. Il est d'usage international, non seulement que les parties choisissent la loi applicable à leur contrat, mais aussi le juge compétent pour connaître des litiges qui naîtraient de leurs relations. En pratique les parties choisissent quasiment toujours une juridiction ou un arbitrage neutre et reconnu; bien souvent Paris, Genève ou la Haye. Par le passé, le gouvernement a choisi de soumettre les litiges éventuels qui surviendraient dans la mise en concession de la SEEG et du Transgabonais à Paris (cf les conventions de ces sociétés).

6. " L'Etat rétrocède à la même entité des services aussi stratégiques et vitaux que les télécommunications, le fixe, le mobile, l'Internet et l'interconnexion " (4e paragraphe)

Selon les dispositions de la loi 105/2001 réglementant le secteur des télécommunications en République Gabonaise, seuls les services de base (téléphonie fixe, fax et télégraphe) sont réservés exclusivement à l'opérateur historique. Tous les autres services sont libres et soumis à un régime de licence. L'accusation faite au gouvernement est non fondée. La nouvelle équipe dirigeante de Gabon Télécom SA est parfaitement fondée à vouloir profiter des synergies entre la téléphonie fixe, le mobile et l'Internet, afin d'améliorer considérablement les performances de l'entreprise. Le but ultime étant de tirer le meilleur profit possible du câble à fibres optiques sous-marin actuellement sous- exploité.

7. " Mutualisation des activités pour amoindrir les impôts par l'introduction de la comptabilité analytique "

Une telle affirmation serait risible si elle ne portait pas sur une question aussi importante pour le développement économique du pays; mais venant de managers qui contestent haut et fort la décision de privatiser l'entreprise est véritablement pitoyable vu la situation financière calamiteuse dans laquelle se trouvent les deux entités. Elle dénote une totale incompétence et une ignorance des règles élémentaires de management. En effet, la comptabilité analytique est un outil de gestion d'une entreprise car elle vise une connaissance précise des coûts de l'entreprise. Comment comprendre qu'une entreprise d'une telle importance ait pu fonctionner jusqu'alors sans comptabilité fiable ? D'où le refus par les Commissaires aux comptes de certifier Ies comptes de 2005.

A contrario le partenaire stratégique choisi étant actuellement le plus grand contributeur fiscal du Maroc, le gouvernement espère qu'au-delà du prix de cession, Gabon Telecom assaini paiera à terme des impôts consistants à l'Etat.

8" négations opaques" (6e paragraphe) Les anciens dirigeants de Gabon Telecom et Libertis ont participé activement à toutes les étapes du processus de privatisation. A ce titre, ils ont pu prendre connaissance de tous les documents contractuels et ont eu l'opportunité de faire toutes les propositions susceptibles de garantir l'aboutissement heureux dudit processus.

Ils ont régulièrement pris part à toutes les sessions des Commissions Interministérielles de Privatisation (CIP) dédiées à ce dossier; participé à la Conférence des investisseurs organisée à Paris au mois de mai 2006 ; participé à la due diligence (visites des sites) en répondant aux questions des investisseurs; été auditionnés par ces investisseurs avant la conclusion de cette privatisation.

Des échanges écrits avec le gouvernement l'attestent. Le Journal L'Union en vient à critiquer aujourd'hui ce processus après avoir reconnu sa parfaite transparence et sa réussite dans ses précédentes parutions des 12 et 23 février 2007. Il est vrai que les rédacteurs desdits articles ont travaillé en bons professionnels. Ils se sont rapprochés des sources autorisées et ont recoupé leurs informations; ce qui n'est pas le cas de leurs confrères manifestement " sous influence".

9. "Fusion et compte séquestre en contradiction avec l'OHADA " (9e et 10e paragraphes)

Libertis est une filiale à 100% de Gabon Télécom. Parler de fusion entre une filiale et sa maison mère, c'est ne pas connaître la vie et le droit des entreprises. C'est une véritable absurdité. La réorganisation de Libertis est de droit l'affaire de Gabon Télécom.

Pour ce qui est du compte séquestre, les modalités contractuelles de cession prévoient un règlement échelonné pour tenir compte des incertitudes relatives à la situation comptable, financière et patrimoniale de la société. En conséquence, le compte séquestre domicilié à la BICIG pour recevoir une partie du prix de la cession (étant entendu que le principal a été versé directement dans les comptes du Trésor public), restera ouvert aussi longtemps que ces incertitudes ne seront pas levées. Il s'agit d'une disposition normale qui n'est pas contraire au droit OHADA.

10. " L'Etat n'est pas sûr d'encaisser plus de cinq (5) milliards de Fcfa" (10e paragraphe)

A ce Jour, l'Etat a déjà reçu 17,2 milliards de FCFA de Maroc Télécom. Et pour reprendre les termes de l'Union, "l'Etat a réussi un tour de force phénoménal "en percevant, dès le lendemain de la transaction, le triple des estimations indiquées dans l'article incriminé.

11. " Les intérêts des consommateurs (tarifs) " (12e paragraphe)

Il n'est pas dans l'intérêt du Groupe Gabon Télécom de pratiquer des tarifs prohibitifs, puisque les principaux services fournis sont ouverts à la concurrence. De plus, la grille tarifaire de Gabon Télécom comme celle des autres opérateurs du secteur fait l'objet d'un encadrement assuré par l'Agence de Régulation des Télécommunications (ARTEL).

En conclusion, l'auteur des articles aurait mieux fait de se rapprocher des services compétents du gouvernement (Comité de Privatisation) pour être mieux renseigné afin de mieux informer ses lecteurs. La consultation du conseiller juridique du journal n'aurait pas été superflue.

Si Gabon Télécom SA et Libertis doivent retrouver un fonctionnement normal et orthodoxe, conforme aux meilleures pratiques managériales internationales, au prix de la perte des intérêts de quelques privilégiés, nous ne pouvons que nous en féliciter. D'ailleurs, la grande majorité des agents et cadres de Gabon Télécom adhère entièrement à ce processus de rationalisation en cours.

En définitive, qui sont les antinationalistes ? Est-ce ceux ayant bénéficié de prébendes et privilèges indus et exorbitants, frileux de les perdre et qui ont conduit ces entreprises potentiellement rentables à la faillite et qui pendant plus de 10 ans ont bloqué le processus de privatisation ou le gouvernement qui a tout mis en oeuvre pour sauver ce qui pouvait encore l'être ?

Nous désapprouvons que les pyromanes veuillent se transformer en pompiers. C'est une question de morale !

Le Secrétaire du Comité de Privatisation

Fidèle MAGOUANGOU

Source : Journal L'Union Plus du 21 et 22 Avril 2007

 



   

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