DROIT DE RÉPONSE
Aux
articles du journal l'union sur la privatisation
LES articles et encadrés
parus dans le journal L'Union du samedi 14 et
lundi 16 avril 2007 sur la privatisation du
groupe Gabon Télécom sont surprenants. En effet,
votre quotidien ne nous a pas habitué à
maltraiter l'Administration gabonaise et encore
moins à tenir des propos calomnieux mettant
gravement en cause la moralité et la dignité des
membres du gouvernement de la République. En
parlant d~incompétence, l'auteur de ces articles
semble ignorer une règle élémentaire de la
déontologie de sa profession qui consiste à
recouper l'information avant de la diffuser.
Cette erreur a conduit ce dernier à truffer ses
articles de contrevérités. Apparemment, ces
derniers lui ont été dictés par ceux-là mêmes
qui ont conduit à la faillite ces entreprises
publiques des télécommu4ations au Gabon.
Cette nécessaire réponse ne
vise pas à susciter une polémique stérile, mais
a pour objectif de rétablir la vérité obstruée
par des assertions mensongères et biaisées
contenues dans les articles susvisés.
Les raisons qui ont conduit
le gouvernement, il y a plus de dix ans, à
prendre la décision de privatiser l'opérateur
historique sont entre autres :
- L'importance de la dette de
Gabon Télécom et plus récemment celle de
Libertis, soit environ 50 milliards de FCFA en
2006 ;
- La perte importante et
continue des parts de marché tant sur la
téléphonie fixe que sur le mobile (les autres
opérateurs mobiles ayant pris une avance
considérable bien qu'étant les derniers arrivés
sur le marché) ;
- la masse salariale
démesurée avec des salaires dépassant en moyenne
ceux du secteur pétrolier, a gravement compromis
la rentabilité de ces entreprises pourtant
exerçant dans un secteur à très forte
profitabilité. A titre d'illustration, un
conseiller de direction générale du groupe
gagnait en moyenne 6.000.000 (six millions) de
Fcfa hors avantages en nature (plusieurs
voitures de fonction, logement, téléphone
gratuit et illimité... ) ;
- les mauvais résultats
enregistrés de manière continue n'ont pas permis
de réaliser les investissements nécessaires à la
modernisation de l'outil de production,
hypothéquant gravement l'avenir du groupe.
Bref, les résultats
financiers des deux entreprises se sont dégradés
et Gabon Télécom S.A était en quasi faillite.
Cette situation était connue de tout le monde et
d'abord des cadres et des dirigeants de cette
entreprise.
Le Comité de Privatisation,
sous la supervision du gouvernement, a conduit
le processus de privatisation du groupe Gabon
Télécom avec la préoccupation de préserver
l'outil de production, le réorganiser, le
dynamiser, le rendre performant et plus
compétitif pour le bénéfice de l'ensemble de la
collectivité nationale.
La privatisation des sociétés
de télécommunications est une politique
économique adoptée par la plupart des pays dans
le monde, car elle permet de mobiliser les
ressources suffisantes au financement des
investissements nécessités par les avancées
technologiques extrêmement rapides enregistrés
dans ce secteur.
Il s'avère nécessaire de
reprendre point par point les contrevérités et
les inepties contenues dans les articles
incriminés, afin d'éclairer les lecteurs et
l'opinion nationale.
1. "Gabon Télécom serait
devenu une société anonyme de droit marocain "
(1er paragraphe)
Faux : parce qu'écrire ce qui
précède, c'est insulter l'intelligence des
lecteurs, car eux savent que la nationalité
d'une société ne dépend pas de la géographie de
son capital, mais du lieu d'implantation de son
siège social (article 1er de l'acte uniforme
OHADA sur les droits des sociétés commerciales).
Jusqu'à preuve du contraire, le siège de Gabon
-Télécom se trouve à Libreville au Delta Postal.
Gabon Télécom est toujours une société de droit
gabonais CQFD. Au pire, Gabon Télécom peut être
considérée comme une filiale (de droit gabonais)
d'une société marocaine. Ce serait le cas des
sociétés comme Total Gabon et Shell Gabon.
2 " L'Etat se retire de tous
les niveaux décisionnels stratégiques " (2e
paragraphe)
Faux . parce que le
partenaire stratégique (Maroc Télécom) détient
51% du capital de Gabon Télécom et l'Etat 49%.
Ainsi, l'Etat dépasse largement la minorité de
blocage sans laquelle aucune décision
stratégique ne peut être prise (article 4.2 du
pacte d actionnaires).
3." L'Etat autorise le
repreneur à faire venir 30 Marocains pour
remplacer les responsables et les techniciens
gabonais " (2e paragraphe)
Faux: voici ce que dit le
pacte actionnaires dans son article 8.2.2 :
" L'Actionnaire Cédant
s'engage à ne pas s'opposer à l'intervention au
sein de la Société et/ ou de la Filiale
ainsi qu'au séjour, sur le territoire gabonais,
de tout ressortissant étranger lié au Partenaire
stratégique,par un contrat de travail ou toute
autre convention de service, dans la
limite de trente (30) expatriés, le tout sous
réserve des lois et règlements en vigueur au
Gabon ".
Cette disposition a été prise
pour limiter le nombre d'expatriés que le
Partenaire Stratégique aurait pu faire venir au
détriment de nos propres compatriotes. Par
ailleurs, l'article ci-dessus ne parle pas de 30
Marocains mais d'expatriés appartenant au
Groupe. Il convient de préciser que Gabon
Télécom est une filiale de Maroc Télécom,
elle-même filiale du Groupe Vivendi. Il n'y a
donc pas "marocanisation " de
l'entreprise puisqu'à ce jour, il n'y a que 10
expatriés sur 1400 agents, soit 0,7% des
effectifs. Contrairement à l'information fausse
contenue dans votre article que seul le
directeur général serait Marocain à l'Onatel du
Burkina Faso auquel vous vous référez, c'est le
même nombre d'expatriés qu'on y retrouve.
4. "Le repreneur a
lui-même déterminé le prix de vente sur la base
de ses évaluations" (2e paragraphe-in fine)
L'auteur de cet article et
ses inspirateurs démontrent par là leur parfaite
ignorance des procédures d'appel d'offres
international. En effet, lorsqu'un appel
d'offres est lancé, les différents
soumissionnaires déposent une offre technique et
une offre financière. La séance de dépouillement
permet de faire un classement des candidats par
rapport à leur offre technique dans une première
phase. Seules les offres financières des
candidats qualifiés sont examinées dans une
seconde phase. L'offre financière la plus
intéressante est retenue et l'adjudication
provisoire est annoncée. Un long processus de
négociations s'ouvre entre les parties à l'issue
duquel le prix de la transaction est arrêté.
Il faut rappeler que, dans le
cadre de la privatisation de Gabon Télécom, le
gouvernement a reçu trois (3) offres
provisoires: Detecon (36 milliards de Fcfa),
Econet (67 milliards de Fcfa) et Maroc Télécom
(17 milliards de Fcfa) et une seule offre
définitive, celle de Maroc Télécom. Les deux
autres offres se sont retirées de la transaction
du fait, entre autres, de la non certification
des comptes 2005.
Maroc Télécom, filiale de
Vivendi, est une société anonyme cotée à la
bourse de Casablanca et Paris. Son activité
principale porte sur la fourniture de services
de téléphone (fixe, mobile et Internet) au
Maroc. De par son implantation en Afrique et en
Europe et ses performances financières, Maroc
Télécom est désormais un opérateur de référence
dont l'expertise est avérée et incontestable.
Pour avoir une chance
d'attirer les investisseurs et avoir un prix
d'acquisition élevé, il faut au minimum
présenter des comptes certifiés permettant une
évaluation objective de la valeur de
l'entreprise, ce qui n'est pas le cas de Gabon
Télécom contrairement à l'Onatel auquel les
articles se réfèrent.
Le prix de la transaction a
été fixé à 40 milliards de F cfa après d'âpres
et difficiles négociations. En effet, la
proposition initiale du partenaire stratégique
était de 17 milliards de Fcfa. Les négociations
menées par le gouvernement ont permis de relever
et conclure le prix à 40 milliards de Fcfa.
Nous devons dire à l'opinion
nationale que les anciennes directions générales
de Libertis S.A et de Gabon Télécom S.A qui
semblent contester l'évaluation faite par le
Conseil du gouvernement (HSBC) ont été
incapables à ce jour de fournir au gouvernement
une contre-évaluation de leurs propres
entreprises malgré les demandes insistantes du
gouvernement.
5. "Justice gabonaise
incompétente" (3e paragraphe)
Notre auteur et ses
commanditaires semblent manifestement tout
ignorer des usages ayant cours dans les
transactions commerciales internationales.
Dans cette affaire de
privatisation, le gouvernement gabonais traite
avec une société étrangère. Il est d'usage
international, non seulement que les parties
choisissent la loi applicable à leur contrat,
mais aussi le juge compétent pour connaître des
litiges qui naîtraient de leurs relations. En
pratique les parties choisissent quasiment
toujours une juridiction ou un arbitrage neutre
et reconnu; bien souvent Paris, Genève ou
la Haye. Par le passé, le gouvernement a choisi
de soumettre les litiges éventuels qui
surviendraient dans la mise en concession de la
SEEG et du Transgabonais à Paris (cf les
conventions de ces sociétés).
6. " L'Etat rétrocède à la
même entité des services aussi stratégiques et
vitaux que les télécommunications, le fixe, le
mobile, l'Internet et l'interconnexion " (4e
paragraphe)
Selon les dispositions de la
loi 105/2001 réglementant le secteur des
télécommunications en République Gabonaise,
seuls les services de base (téléphonie fixe, fax
et télégraphe) sont réservés exclusivement à
l'opérateur historique. Tous les autres services
sont libres et soumis à un régime de licence.
L'accusation faite au gouvernement est non
fondée. La nouvelle équipe dirigeante de Gabon
Télécom SA est parfaitement fondée à vouloir
profiter des synergies entre la téléphonie fixe,
le mobile et l'Internet, afin d'améliorer
considérablement les performances de
l'entreprise. Le but ultime étant de tirer le
meilleur profit possible du câble à fibres
optiques sous-marin actuellement sous- exploité.
7. " Mutualisation des
activités pour amoindrir les impôts par
l'introduction de la comptabilité analytique "
Une telle affirmation serait
risible si elle ne portait pas sur une question
aussi importante pour le développement
économique du pays; mais venant de managers qui
contestent haut et fort la décision de
privatiser l'entreprise est véritablement
pitoyable vu la situation financière calamiteuse
dans laquelle se trouvent les deux entités. Elle
dénote une totale incompétence et une ignorance
des règles élémentaires de management. En effet,
la comptabilité analytique est un outil de
gestion d'une entreprise car elle vise une
connaissance précise des coûts de l'entreprise.
Comment comprendre qu'une entreprise d'une telle
importance ait pu fonctionner jusqu'alors sans
comptabilité fiable ? D'où le refus par les
Commissaires aux comptes de certifier Ies
comptes de 2005.
A contrario le partenaire
stratégique choisi étant actuellement le plus
grand contributeur fiscal du Maroc, le
gouvernement espère qu'au-delà du prix de
cession, Gabon Telecom assaini paiera à terme
des impôts consistants à l'Etat.
8" négations opaques" (6e
paragraphe) Les anciens dirigeants de Gabon
Telecom et Libertis ont participé activement à
toutes les étapes du processus de privatisation.
A ce titre, ils ont pu prendre connaissance de
tous les documents contractuels et ont eu
l'opportunité de faire toutes les propositions
susceptibles de garantir l'aboutissement heureux
dudit processus.
Ils ont régulièrement pris
part à toutes les sessions des Commissions
Interministérielles de Privatisation (CIP)
dédiées à ce dossier; participé à la Conférence
des investisseurs organisée à Paris au mois de
mai 2006 ; participé à la due diligence (visites
des sites) en répondant aux questions des
investisseurs; été auditionnés par ces
investisseurs avant la conclusion de cette
privatisation.
Des échanges écrits avec le
gouvernement l'attestent. Le Journal L'Union en
vient à critiquer aujourd'hui ce processus après
avoir reconnu sa parfaite transparence et sa
réussite dans ses précédentes parutions des 12
et 23 février 2007. Il est vrai que les
rédacteurs desdits articles ont travaillé en
bons professionnels. Ils se sont rapprochés des
sources autorisées et ont recoupé leurs
informations; ce qui n'est pas le cas de leurs
confrères manifestement " sous influence".
9. "Fusion et compte
séquestre en contradiction avec l'OHADA " (9e et
10e paragraphes)
Libertis est une filiale à
100% de Gabon Télécom. Parler de fusion entre
une filiale et sa maison mère, c'est ne pas
connaître la vie et le droit des entreprises.
C'est une véritable absurdité. La réorganisation
de Libertis est de droit l'affaire de Gabon
Télécom.
Pour ce qui est du compte
séquestre, les modalités contractuelles de
cession prévoient un règlement échelonné pour
tenir compte des incertitudes relatives à la
situation comptable, financière et patrimoniale
de la société. En conséquence, le compte
séquestre domicilié à la BICIG pour recevoir une
partie du prix de la cession (étant entendu que
le principal a été versé directement dans les
comptes du Trésor public), restera ouvert aussi
longtemps que ces incertitudes ne seront pas
levées. Il s'agit d'une disposition normale qui
n'est pas contraire au droit OHADA.
10. " L'Etat n'est pas sûr
d'encaisser plus de cinq (5) milliards de
Fcfa" (10e paragraphe)
A ce Jour, l'Etat a déjà reçu
17,2 milliards de FCFA de Maroc Télécom. Et pour
reprendre les termes de l'Union, "l'Etat a
réussi un tour de force phénoménal "en
percevant, dès le lendemain de la transaction,
le triple des estimations indiquées dans
l'article incriminé.
11. " Les intérêts des
consommateurs (tarifs) " (12e paragraphe)
Il n'est pas dans l'intérêt
du Groupe Gabon Télécom de pratiquer des tarifs
prohibitifs, puisque les principaux services
fournis sont ouverts à la concurrence. De plus,
la grille tarifaire de Gabon Télécom comme celle
des autres opérateurs du secteur fait l'objet
d'un encadrement assuré par l'Agence de
Régulation des Télécommunications (ARTEL).
En conclusion, l'auteur des
articles aurait mieux fait de se rapprocher des
services compétents du gouvernement (Comité de
Privatisation) pour être mieux renseigné afin de
mieux informer ses lecteurs. La consultation du
conseiller juridique du journal n'aurait pas été
superflue.
Si Gabon Télécom SA et
Libertis doivent retrouver un fonctionnement
normal et orthodoxe, conforme aux meilleures
pratiques managériales internationales, au prix
de la perte des intérêts de quelques
privilégiés, nous ne pouvons que nous en
féliciter. D'ailleurs, la grande majorité des
agents et cadres de Gabon Télécom adhère
entièrement à ce processus de rationalisation en
cours.
En définitive, qui sont les
antinationalistes ? Est-ce ceux ayant bénéficié
de prébendes et privilèges indus et exorbitants,
frileux de les perdre et qui ont conduit ces
entreprises potentiellement rentables à la
faillite et qui pendant plus de 10 ans ont
bloqué le processus de privatisation ou le
gouvernement qui a tout mis en oeuvre pour
sauver ce qui pouvait encore l'être ?
Nous désapprouvons que les
pyromanes veuillent se transformer en pompiers.
C'est une question de morale !
Le Secrétaire du Comité de
Privatisation
Fidèle MAGOUANGOU