INVITE DE "L'UNION"…
Le président de la Cour
constitutionnelle Marie-Madeleine Mborantsuo
(suite et fin)
« les
hauts cadres de la nation qui ont failli doivent
être mis de coté>>
C'est du moins l'une des
sanctions proposées par Mme Marie-Madeleine
Mboranisuo à l'encontre de présidents de
commissions locales qui se sont fourvoyés
pendant le scrutin.
Dans
la seconde et dernière partie de l'interview
qu'elle nous a accordées le président de la Cour
constitutionnelle, Mme Marie-Madeleine
Mborantsuo, évoque les sanctions ci infliger aux
présidents des commissions locales, sur le
contenu de la déclaration qu'elle a faite au
terme du contentieux. Mais également, sur
l'influence des acteurs politiques faussant le
jeu électoral, les invalidations prononcées.
Actualité oblige, Mme Mborantsuo est revenue sur
la décision de vacance de postes de maires
rendue par son institution.
L'UNION : Parmi les
questions que vous avez examinées figurent les
désistements. Ne craignez-vous pas que ceux qui
veulent se faire élire par tous les moyens
utilisent cette voie qui laisse tout de- même
libre cours à toutes possibilités de corruption
pour parvenir à cette fin ?
Marie-Madeleine Mboratsuo
: Le désistement qui peut, à notre avis,
faire naître des doutes est celui qui intervient
deux ou trois jours avant le déroulement du
scrutin. Étant donné que la loi ne dit mot à ce
sujet, nous n'avons rien à dire lorsqu'un
citoyen manifeste librement le choix de rie plus
prendre part à une élection. Ce que je puis dire
pour l'heure c'est qu'à l'avenir nous allons
être un peu plus regardant sur ces désistements
pré-électoraux. En revanche le désistement
durant le contentieux électoral ne semble pas
être inquiétant pour nous si l'on s'en tient aux
nouvelles dans de la loi électorale qui
instituent le scrutin à un tour. D'autant que
l'élection ayant déjà eu lieu, les tensions
estompées, les gens reviennent à une certaine
sérénité. Dans la plupart des cas ce sont les
parents qui se sont affrontés durant les
élections. L'on n'est donc pas surpris de voir
qu'après les tensions succède l'entente entre
les candidats d'une même famille. Aidés en cela
par les conseils des parents. Le perdant sans
doute conscient de ce que ce ne serait peut-être
pas son parent qui sera réélu, choisit
d'introduire un recours en désistement. Vous
nous avez sans doute entendu dire, du moins le
rapporteur lors des audiences, que cette requête
en désistement est sans réserve. Parce qu'on
pose la question au requérant avec insistance
s'il maintient réellement son désistement. Ceci
pour éventuellement savoir si sa requête est
motivée ou non. En tout cas le citoyen est libre
d'introduire une requête en désistement. Étant
entendu que cela rentre dans le droit fil de
l'application du principe de liberté en ce qui
concerne les élections. Rappelez-vous que
lorsque le mode de scrutin était à deux tours,
les candidats tissaient des alliances entre ces
deux tours. Ce qui n'est plus le cas aujourd'hui
où le scrutin ressemble à tous égards à une mort
subite, comme le diraient certains.
Au cours de cette élection,
beaucoup de gens ont failli a des degrés
divers bien évidemment. Cas des présidents des
Commissions locales. Vous avez, au cours de
votre déclaration clôturant le contentieux,
employé des termes qui ont frappé : légèreté,
concussion. Finalement quelle forme pourraient
prendre ces sanctions si tant est qu'elles sont
appliquées ?
- Ce que nous avons pris
comme dispositions en ce qui. concerne les
présidents des commissions locales c'est
déjà d'adresser au président de la Cénap la
liste de tous les présidents de commissions qui
à notre avis ont failli à leurs tâches
volontairement, pour favoriser telle ou telle
partie, ou involontairement. Nous avons pensé
qu'il fallait dans un premier temps écarter
ceux-là de l'organisation des élections. Le
Gabon dispose en tout cas de beaucoup de cadres
répondent aux dispositions de la loi électorale
qui stipule que peuvent être désignés en qualité
de président de la commission électorale les
hauts cadres de la nation. Et cette catégorie de
citoyen est facilement identifiable dans le
public comme dans le privé. Ceux qui ont failli
doivent être mis de côté.
Autre fonction de sanction
envisagée par rapport aux cas de concussion
avérée que nous avons constatés c'est de
transmettre au procureur de la République les
dossiers de tous ceux qui ont été identifiés. On
aurait pu prendre des sanctions administratives.
Mais malheureusement celles-ci ne sont pas de
notre ressort. D'autant que nous n'avons aucun
rapport avec les services administratifs dans
lesquels les uns et les autres travaillent. La
seule institution que nous connaissons c'est la
Cénap, parce que c'est la Cour qui désigne le
président de cette institution. En ce qui
concerne le fonctionnement de la Cour
constitutionnelle dans le cadre électoral nous
n'avons d'autre interlocuteur que la Cénap. Ce
qui fait que nous ne pouvons envisager des
sanctions administratives
Ces sanctions que vous
comptez infliger aux présidents indélicats
visent-elles le serment qu'ils ont prêté devant
la Cour ?
Bien entendu. D'autant plus
que lorsqu'ils viennent prêter serment devant la
Cour, nous leur rappelons toutes les obligations
rattachées à leurs fonctions. Ils doivent donc
en répondre en cas de manquements.
- Que compte faire la Cour
pour mettre fin à l'influence des acteurs
politiques dans la désignation des scrutateurs,
comme ce fut le cas lors des dernières élections
?
Il faut savoir que la Cour
constitutionnelle ne désigne que le président de
la Cénap. Ensuite, les partis politiques
désignent les autres membres de cette
Commission qui elle-même désigne les
présidents des commissions électorales locales.
Mais les partis politiques désignent les autres
membres des commissions électorales
locales. Les commissions électorales locales
désignent les présidents des bureaux de vote.
Mais ce sont les partis politiques qui désignent
les autres scrutateurs. Nous ne pouvons pas, par
conséquent, intervenir en ce qui concerne la
désignation des représentants des partis
politiques aussi bien à la Commission
nationale que dans les commissions locales
et voire dans les bureaux de vote. Il s'agit
là de leurs choix.
Mais nous leur demandons
tout simplement de porter leurs choix
sur des citoyens responsables.
Parce qu' on a constaté que
beaucoup de ces citoyens n'étaient pas
responsables. Et qu'ils n'assurent même pas
parfois cette représentation de façon effective.
Ils ne sont jamais ~ Ils arrivent en retard. On
a vu le cas à Moanda, par exemple, où les
représentants de l'un des candidats, requérant
par la suite d'ailleurs, sont arrivés à 10
heures dans le centre de vote qui comptait
plusieurs bureaux de vote. Lorsque vos
représentants arrivent à 10 heures, à 11 heures,
ou bien quittent le bureau de vote à 15 heures,
avant la clôture même du scrutin, qu'est-ce que
vous pouvez attendre de ces représentants-là ?
Le matin les opérations
électorales se sont déroulées sans eux. Que
peuvent-ils attester de la régularité de ces
opérations ? Le soir le dépouillement se déroule
sans eux, ils ne peuvent même pas consigner
leurs observations dans les procès-verbaux.
Mais par contre ce ont les
mêmes représentants qui, pour aller toucher les
perdiems chez les candidats, vont inventer le
déroulement des opérations électorales
auxquelles ils n'ont même pas participé Et du
coup, les candidats se lèvent, commencent
à vociférer, débarquent dans les bureaux
de vote ou à la commission
électorale, contrairement aux dispositions de
la loi, pour séquestrer les membres de
ces entités. Ce qui a valu pour
certains l'annulation de leur élection. Parce
que leurs représentants n'étant pas présents
sont allés raconter des faits mensonges qui ont
mis leurs candidats dans des situations
d'exaspération, les ayant conduits manu militari
au siège de la commission électorale pour en
séquestrer les membres.
- Certes, mais Madame, n'y
a-t-il vraiment rien à faire à votre niveau ?
Ce que nous envisageons de
défaire, mes collègues et moi, dans les
prochains mois, du moins avant les prochaines
élections, c'est d'organiser des séminaires, pas
de formation, mais d'information sur la chose
électorale, avec des participants venus de
plusieurs secteurs, notamment des journalistes,
des acteurs politiques qui voudront bien,
et eux aussi pourront désigner des gens, et les
membres des commissions électorales. Parce que
nous avons constaté que par le passé, ces
membres des commissions électorales suivaient
des séminaires organisés par la Cénap, ou la CNE
à l'époque.
On n'entend pas empêcher
cette institution d'exercer ses compétence, car
la formation est vraiment de sa compétence. Nous
pensons qu'un séminaire animé par la Cour
a aussi un petit plus. Parce que de notre côté,
à travers le contentieux électoral, nous sommes
à même de mieux percevoir les insuffisances, où
la loi n'est pas facilement appliquée, où la loi
est incomplète, où la loi est lacunaire, au
moment du contentieux électoral, nous découvrons
toutes ces insuffisances et nous sommes à même
d'expliquer cela aux acteurs politiques, aux
éventuels scrutateurs ou aux autres citoyens,
tout simplement pour leur information.
Donc nous entendons cette
fois-ci soutenir la Cénap dans cet élan, cet
effort d'information et de formation.
Complémentarité, c'est ce que nous comptons
faire.
- Nous sommes là dans le
cadre de la pédagogie que vous avez évoquée dans
votre déclaration post-contentieux. Cette
pédagogie doit interpeller tout le monde, les
acteurs politiques, la Cour et même le
gouvernement qui, n'ayons pas peur des mots,
n'assume pas aujourd'hui sa mission d'éducateur
populaire et d'instructeur civique. Alors,
n'avez-vous pas l'impression de prêcher dans le
désert, quand autant d'appels lancés par vous
demeurent sans écho au niveau des autres acteurs
?
Votre question est
pertinente. Elle ne concerne pas uniquement ces
élections. Justement c'est notre sentiment.
Après chaque élection, nous avons fait le
constat suivant : les acteurs politiques ne sont
actifs qu'à quatre mois des élections. Après une
élection, . sont comme s'ils étaient, mais
alors, en hibernation. Mais à claque fois, la
Cour s'évertue dans ses discours; soit de
rentrée solennelle, soit à l'occasion de
présentation des voeux au président de la
République, de rappeler aux uns étaux autres
qu'il y a dans le cadre d'un Etat de droit, ce
qu'on appelle le principe de la périodicité des
élections.
La Constitution prévoit la
période électorale, un mois au moins et deux au
plus avant la fin du mandat des députés, des
sénateurs, du président de la République, on
doit procéder à des élections. C'est ça la
périodicité des élections. Parce que la
souveraineté nationale appartient au peuple, et
le peuple doit contrôler ses représentants à des
périodes bien précises.
On a l'impression qu'après
une élection, ceux qui sont élus ne sont plus
intéressés par la suite. Ceux qui sont battus,
là aussi, sont complètement déconnectés, et même
le gouvernement passe à autre chose, il a
d'autres priorités, en oubliant complètement
la périodicité des élections. Et quatre mois
avant, ils commencent à bouger, parce qu'ils
vont être candidats. Or,à ce moment là c'est
trop tard. On va exiger une concertation.
On exige une révision, une modification
de la loi électorale, etc., on oublie qu'il faut
du temps pour finaliser toutes ces
opérations-là, et même pour s'approprier les
dispositions électorales nouvelles.
Nous sommes allés aux
dernières élections avec des dispositions très
complexes. Des enveloppes à coller, des
bulletins de vote qu'on doit mettre dans
des enveloppes à coller…
les citoyens ont-ils eu le
temps des approprier ces dispositions-là ? Cela
s'est passé sur le tas, le même jour. Dieu merci
il y a eu plus de peur que de mal. Parce que
nous, mes collègues et moi, on était inquiets.
Mais dans tous les cas, on s'est quand
même retrouvé avec ces 160 recours. Justement
c'est parce que cette loi, avec de très bonnes
dispositions, il faut le saluer, nécessitait
assez de temps pour que le gouvernement et la
Cénap puissent éduquer, informer, et former ceux
qui devaient utiliser ces outils là pour
optimiser les résultats. Parce que vous pouvez
modifier les textes, mais si ceux qui sont
chargés de les appliquer ne maîtrisent pas les
procédures quel est le résultat auquel nous
pouvons parvenir ?
C'est cela notre inquiétude.
On en parle, mais nous avons l'impression que
nous faisons des discours qui grâce à la
participation de la presse, que je tiens à
saluer d'ailleurs, sont diffusés in extenso.
Mais une fois la cérémonie close, l'audience est
levée, on vient nous saluer. Mais nous n'avons
pas la suite de nos appels.
Nous espérons que cette
fois-ci nos appels ne tomberont pas dans les
oubliettes et que les acteurs politiques - nous
tenons ici à saluer l'intervention de
cette dame de l'UGDD qui a parlé de la liste
électorale lors d'une émission télévisée la
semaine dernière - prendront le relais.
L'UGDD appelait urgemment à
une concertation. Nous pensons que si
concertation il y a, elle doit se tenir en
avril. Elle ne doit pas aller au-delà de mai.
Parce qu'en mai, les instances compétentes
doivent procéder à la révision de la liste
électorales selon les dispositions du Code
électoral actuel.
Surtout qu'on ne nous dise
pas que non il faut maintenant proroger le
mandat des membres des conseils municipaux et
départementaux. Je leur pose la question de
savoir quel est l'instance compétente pour
proroger un mandat qui a été confié par le
peuple ?
«Nous pensons qui si
concertation il y a, elle doit avoir lieu en
avril»
- En parlant justement de la
pédagogie, on vient de sortir du contentieux
électoral qui a été très volumineux, avec des
sanctions l'on connaît dont des cas
d'inéligibilité. Pensez-vous que ces sanctions
puissent servir de valeur pédagogique aux
acteurs politiques pour changer leurs
comportements ?
Nous l'espérons. C'est
d'ailleurs la raison pour laquelle nous les
avons prononcés, et c'était la première fois que
la Cour prononçait des sanctions aussi lourdes.
Il s'agit là de priver les citoyens d'un droit
fondamental, celui de se présenter à une
élection. Nous l'avons fait parce que nous
estimons qu'on ne peut pas continuer avec des
compatriotes qui manifestent leur intérêt pour
la chose publique, c'est-à-dire le mandat de
nous représenter nous tous au Parlement, et les
mêmes compatriotes se comportent sur le terrain
comme des vulgaires bandits. Comment peuvent-ils
nous représenter dignement au Parlement, s'ils
se comportent ainsi sur le terrain, alors que
les procédures sont prévues pour dés cas
d'insatisfaction quant aux résultats.
On a vu des candidats aux
élections à l'Assemblée nationale organiser des
expéditions de destruction systématique du
matériel électoral et d'empêchement systématique
du vote...
Et ces mêmes candidats
voudraient aller au Parlement pour voter les
lois, alors qu'ils violent déjà les lois votées
par le Parlement qui stipulent qu'en cas de
violence l'élection est annulée et le gars
déclaré inéligible.
Nous espérons que ces cas
d'inéligibilité vont amener beaucoup de nos
compatriotes à former même leurs équipes de
campagne électorale en leur disant que le vous
ai recruté pour m'aider à devenir député,
sénateur, conseiller municipal ou départemental,
mais si vous posez des actes qui vont à
l'encontre des lois de la République, vous
n'allez plus m'aider, vous risquez de porter a
hein te à mes intérêts et je risque de ne pas
être au Sénat, à l'Assemblée nationale ou même
maire Nous gins que les candidats aux prochaines
élections prendront le temps de bien former
leurs sympathisants. Parce que nous avons
prononcé très peu de sanctions d'inéligibilité,
mais prochainement on en prononcera plus.
Nous estimons qu'il faut
commencer ici et aller de plus en plus, comme
nous l'avons fait en ce qui concerne la sanction
de l'irrecevabilité que nous avons commencé à
appliquer en 2002 en déclarant irrecevables
toutes les requêtes soumises à la Cour sur
lesquelles la mention de l'élu ne figurait
pas. On les appelait à l'époque les requêtes
prématurées puisqu'il faut attaquer un élu. Nous
avons appliqué la même sanction en 2005 à
l'élection présidentielle. ..
Donc nous espérons que ces
quelques sanctions là vont porter leurs Fruits
pour qu'à l'avenir nous puissions connaître des
élections calmes, sincères et sereines.
- Des députés dont l'élection
a été invalidée ont pris part à l'élection du
bureau de l'Assemblée nationale - certains en
faisant partie eux-mêmes - et ont voté la
confiance au gouvernement. N'y a-t-il pas là
quelque chose de gênant ? Au regard de sa
compétence -consultative,quel type de réformes
pourrait proposer la Cour pour éviter à 1 avenir
pareil scénario ? Que répondez-vous à ceux qui
disent que cette législature mise en place le 20
janvier dernier est inconstitutionnelle au motif
qu'un des 120 sièges n'a pas été pourvu, avant
même le contentieux électoral ?
Vos questions sont très
pertinentes. Je commencerai par celle relative à
la gêne.
Il y a eu des invalidations,
certains membres du bureau ont vu leur élection
être annulée. Cela n'a aucune conséquence sur le
plan de la légitimité d'es actes poses par
l'Assemblée nationale pour la simple raison que
lorsque l'élection a lieu et que la Cour
proclame les résultats sous réserve du
contentieux, tous ceux-là qui ont été proclamés
élus sont détenteurs de la légitimité. Cames à
partir de ce moment tous les actes qu'ils posent
sont légaux, réguliers et légitimes. Même si par
la suite la Cour invalide certains scrutins,
Cela n'enlève rien à la régularité des actes
qu'ils ont posés au moment ou ils revêtaient la
légitimité par l'acte de proclamation des
résultats de la Cour constitutionnelle.
Le fait que le bureau soit, à
la suite de ces invalidations, incomplet ne pose
aucun problème non plus. Parce qu'il s'agit
d'une annulation provisoire car tous ces sièges
vont être pourvus à l'occasion des élections
partielles que vont organiser le ministère de
l'Intérieur et la Cénap.
J'en viens maintenant à la
question relative à la constitutionnalité de la
présente législature. Au moment de la
proclamation des résultats, la Cour reçoit tous
les procès-verbaux des opérations électorales.
Sil y en a 3000 ou 4000, la Cour vérifie la
régularité formelle de tous ces procès-verbaux.
Et c'est à l'issue de cette vérification que la
Cour a annulé des scrutins au moment de cette
proclamation avant même l'ouverture du
contentieux électoral proprement dit.
Il s'agit ici d'un contrôle
de la régularité formelle des procès-verbaux qui
sont soumis à la Cour constitutionnelle avant la
proclamation. A cette occasion là la Cour peut
modifier, annuler ou réformer les résultats.
Vous vous souviendrez de ce que la Cour a eu
même, comme par le passé, à réformer les
résultats. En 2001 déjà, la Cour avait eu à
réformer les résultats à Kango en proclamant élu
un certain Mouélé à la place d'un autre
compatriote. Donc les révisions des résultats au
1er et au 3e arrondissements de
Libreville ne sont pas des faits nouveaux pour
la Cour. Et la Cour n'a pas non plus annulé
l'élection seulement dans le cas de Lastourville.
En 2001 déjà elle avait
déclaré la reprise du scrutin ici et là. Donc on
l'a toujours fait, sauf que cette fois-ci, et
c'est une bonne chose, grâce à votre action, les
Gabonais ont suivi l'action de la Cour
constitutionnelle et apparemment la découvrent
alors qu'elle est la même depuis longtemps.
Il faut souligner pour la
petite histoire que lorsque la Commission
nationale électorale fait annoncer les résultats
par le ministre de l'Intérieur, elle n'examine
pas tous les procès-verbaux Elle se contente de
centraliser les procès-verbaux établis par les
commissions provinciales C'est la raison pour
laquelle souvent vous remarquez des différences
en moins ou en plus entre les résultats annoncés
par le ministre de l'Intérieur et les résultats
proclamés par la Cour constitutionnelle. Parce
que la Cour examine chaque procès-verbal.
- Que s'est-il réellement
passé à Lastourville ?
A l'examen des procès-verbaux
nous avons dû annuler les élections à
Lastourville, parce que les opérations ne
s'étaient pas déroulées dans des conditions
fiables. S'agissant surtout de
l'établissement des procès-verbaux. Nous avons
reçu des procès-verbaux où on vous met tant de
candidats, avec les noms de candidats et tous
Avaient le même nombre de
voix, sur plus de 10 à 15 bureaux de vote.
Comment la Cour allait elle départager les
candidats dans ces conditions-là ? Voilà ce qui
s'est passé tout bonnement à Lastourville.
Mais il s'agit là d'une
annulation. N'empêche qu'il y a eu
renouvellement intégrale de l'Assemblée
nationale conformément aux dispositions de la
loi organique relative à l'élection des députés
à l'Assemblée nationale: "tous les 5 ans, un
mois au moins et deux mois au plus avant la fin
de législature, on procède au renouvellement
intégral de l'Assemblée nationale" : C'est ce
qui s'est passé, puisque le décret qui a été
pris dans ce cadre convoquait le collège
électoral sur toute l'étendue du territoire,
donc il concernait les 120 sièges.
Ce qui s'est par la suite
passé, ce sont des incidents de parcours. La loi
prévoit aussi que la Cour, au moment de la
proclamation, peut infirmer, confirmer, annuler
les résultats. Donc le seul fait que l'Assemblée
a été renouvelée avec 119 sièges seulement ne
peut à lui seul entacher d'inconstitutionnalité
la législature actuelle. Pas plus que
l'annulation des élections sur les 18 autres
sièges.
- Madame le président, nous
arrivons tout doucement au terme de notre
entretien, nous avons une question sur les
récentes décisions de la Cour, concernant la
vacance des postes des maires, des sénateurs et
présidents des conseils départementaux,
conformément à la loi relative au cumul des
mandats. Il y a eu même des maires qui ont
bénéficié d'une ordonnance dans ce sens depuis
2003... Pourquoi avoir attendu si longtemps ?
Nous avons appris il y a à
peine quelque temps qu'une ordonnance avait été
prise. Laquelle modifiait les dispositions
relatives à la loi organique sur l'élec6on des
députés à l'Assemblée nationale. Celle-ci a été
prise le 14 février 2003. Nous l'avons appris.
on ne devait pas l'apprendre de cette
manière-là. Parce que conformément à la
Constitution de la République, l'adoption d'une
loi organique obéit à une procédure
particulière. Et toutes les lois organiques
doivent être soumises à un contrôle de
constitutionnalité de la Cour constitutionnelle,
parce que les lois organiques contrairement aux
lois ordinaires ont valeur constitutionnelle, et
c'est la Cour constitutionnelle qui doit, à
travers son contrôle de constitutionnalité, leur
déférer cette qualité de loi constitutionnelle.
De ce point de vue, une
ordonnance prise en 2003 ne peut pas modifier
une loi organique pour permettre la modification
les dispositions de la loi organique qui
instituent les incompatibilités entre les
fonctions de maires et le mandat des députés.
Une ordonnance est prise pour
modifiés les dispositions, et la Cour n'est pas
saisie pour le contrôle de constitutionnalité.
La Cour a été saisie par un
président de commission qui ayant reçu le
lexique des textes qui forment le Code électoral
a constaté l'existence de cette ordonnance. Nous
étions en fin décembre 2006. Etant donné que ces
textes devaient être appliqués dans le cadre du
contentieux électoral, il a soulevé l'exception
d'inconstitutionnalité de ces textes-là et a
saisi la Cour constitutionnelle. Et c'est à ce
moment là que la Cour découvre qu'on a modifié
la loi organique par une ordonnance qui n'est
qu'une loi ordinaire.
Donc, la Cour saisie, a rendu
une décision, toute première décision pendant
qu'elle s'occupait du contentieux électoral, je
crois que c'était en janvier pour déclarer
inconstitutionnel ce texte-là. Et quand un texte
est déclaré inconstitutionnel, il n'existe plus.
II ne reste que la loi organique qui a été
modifiée en janvier2003, régulièrement. Et c'est
cette loi organique qui prévoit que les
fonctions de maires sont incompatibles avec un
mandat de député.
Mais la Cour ne pouvait pas
constater ces vacances ou ces incompatibilités
sans être saisie, parce qu'elle ne se saisit pas
d'office. Elle n'a été saisie que récemment par
Monsieur le Premier ministre. Il y a une
semaine. C'est pourquoi la Cour a rendu cette
décision. C'est sûr que si elle est saisie sur
d'autres cas d'incompatibilité, et je sais qu'il
y en a d'autres, elle va constater ces
incompatibilités là.
- C'est quand même grave que
des présidents d'institutions parlementaires ne
vous saisissent pas dans ces cas-là...
De toute façon, à partir du
moment où vous êtes maires et que vous vous
présentez à l'élection des députés, vous avez
pratiquement fait le choix d'aller représenter
valablement, et à quel niveau, le peuple. Parce
qu'il n'y a pas de mandat, sauf celui du
président de la République, aussi important que
relui de représentant du peuple.
Les maires auraient pu faire
un choix Bon on n'en est plus là. Les
conseillers vont se réunir pour élire d'autres
maires dans les délais et les conditions
prescrits parla loi.
- Peut être un dernier mot
pour conclure, Madame le président.
je voudrais d'abord vous
remercier pour nous avoir donné l'occasion de
revenir, un tant soit peu, sur les dernières
élections. Nous comptons beaucoup sur vous. Et
je tenais à vous remercier pour le soutien que
vous nous avez apporté, à votre manière, tout au
long de ce contentieux électoral. Vous étiez
présents, et faisiez régulièrement le point des
audiences à la Cour constitutionnelle dans votre
journal.
Je peux même vous dire que
vos interrogations appuyaient le décompte du
temps qui nous restait. Vous avez tout de suite
attiré notre attention au point où nous avons
pensé qu'il était de notre devoir de rendre
cette décision là pour être en conformité avec
la Constitution et les lois.
Je tiens à dire merci à
L'Union et à vous inviter de temps en temps,
chaque fois que l'occasion vous le permet, à
assister à nos audiences comme vous l'avez fait
d'ailleurs tout au long du contentieux
électoral.
