ANDRÉ Dieudonné Berre, Séraphin Ndaot Rembogo, Pierre Mamboundou, Pierre-Claver Maganga Moussavou, respectivement maires des communes de Libreville, Port-Gentil, Ndendé et du 1er arrondissement de Mouila, ainsi que le président du Conseil départemental de la Basse-Banio, Dieudonné Pambo, ont été déchus de leurs mandats d'édiles et de président départemental de ces localités par la Cour constitutionnelle constatant la vacance de postes.

La décision de la haute juridiction a été rendue, mardi 10 avril 2007 à Libreville, au terme d'un délibéré ouvert à la suite de la requête introduite par le Premier ministre, Jean Eyéghé Ndong, aux fins de la constatation de la vacance des postes de maires de ces communes et de président de ce département, intervenue après leur élection à l'Assemblée nationale.

Dans son rendu, les hauts juges arguent de ce que les fonctions occupées par ces personnalités a la tête des conseils municipaux sont incompatibles avec un mandat parlementaire qu'ils détiennent tous, de même qu'avec l'exercice des fonctions de membres du gouvernement, pour ce qui concerne Dieudonné Pambo. Ce dernier ayant été nommé en qualité de ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation dans le gouvernement Eyéghé Ndong.

La Cour fonde sa décision sur la loi organique du 15 avril 1996 relative à l'élection des députés à l'Assemblée, modifiée par la loi organique n° 16/002 du 30 janvier, consacrant les incompatibilités entre lesdites fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (article 20). Ainsi que sur la loi organique n° 10 /95 du 28 juin 1995 fixant les traitements et avantages accordés aux membres du gouvernement, à l'appui desquels le Premier ministre a soumis sa requête, en énumérant les fonctions dont l'exercice est incompatible avec leurs charges ministérielles (article 7). Dans le dernier texte cité, il est clairement indiqué que les fonctions de membre du gouvernement sont, entre autres, incompatibles avec les fonctions et emplois publics (membres de la Cour constitutionnelle, membre de la haute cour de justice, membre du conseil national de la Communication, membre du Conseil économique et social, magistrat, maire, maire adjoint, président ou vice-président de conseil départemental).

DÉCISION. Il est clair que par cette décision, la juridiction constitutionnelle met un terme au cumul flagrant de mandats auquel on a eu droit depuis maintenant cinq ans. Notamment en ce qui concerne le maire André Dieudonné Berre qui avait bénéficié, à l'époque, en dépit de son mandat parlementaire obtenu en même temps que son collègue Jean-Boniface Asselé, naguère député-maire du 3e arrondissement de la capitale, d'une modification inscrite dans une ordonnance taillée sur mesure et dont l'inconstitutionnalité semble avoir clairement été établie à la lecture de cette décision. Au point que faisant valoir le même texte, l'édile de Libreville et ses collègues de Port-Gentil, Ndendé et du 2e arrondissement de Libreville, ont tenté de conserver ces postes, en dépit de leur élection à la chambre des députés.

C'est dans ce contexte que devra intervenir leur remplacement au terme de "partielles" devant avoir lieu dans les deux mois qui suivent la notification de cette décision aux intéressés et aussi aux institutions de la République qui sont les destinataires. Reste que si à Libreville, Ndendé et même Mouila, le PDG, l'UPG et le PSD devraient conserver lesdits postes de maires, puisqu'ils disposent de la majorité au sein des conseils, la tâche sera moins aisée pour le Parti gabonais du progrès (PGP) dans la commune de Port-Gentil. Dans la capitale économique du pays, la coalition municipale qui avait porté le maire Ndaot à la tête du Conseil de la ville, avait été fragilisée ces derniers mois, à la suite de fortes divergences ayant opposé le président du conseil municipal et plusieurs conseillers pédégistes qui, bien qu'étant majoritaire, n'ont guère digéré, il faut le reconnaître, l'élection en 2002 sur la base d'accords au sommet des deux forces politiques d'un édile issu de l'opposition.

Notons que, concernant jean-Boniface Asselé, ministre-maire du troisième arrondissement, ce dernier est le seul rescapé de la procédure de constatation de vacance de poste par la Cour constitutionnelle. Cela en raison de la perte de son mandat de député au terme des dernières consultations électorales face à Bernadette Bourobou, candidate de l'Union du peuple gabonais. N'étant plus sous le coup d'une incompatibilité comme ce fut le cas pendant la dernière législature, l'homme peut exercer la fonction ministérielle qui est la sienne actuellement et celle d' élu local.