SUITE à la décision n°0002/CNLCEI/PC/2007 du 28 juin 2007 de la Commission nationale de lutte contre l'Enrichissement illicite portant publication de la liste des dépositaires de l'autorité de l'État qui se sont abstenus de se soumettre à la formalité de déclaration de fortune, le Premier ministre, chef du gouvernement précise que la Commission nationale de lutte contre l'Enrichissement illicite, autorité administrative indépendante, créée aux fins de promouvoir la transparence dans la gestion des deniers publics et d'aboutir, à terme, à l'instauration de la bonne gouvernance, a pour missions, entre autres, de "collecter et de conserver les déclarations de fortune des agents publics..."; tel que disposé par l'article 4 de la loi 0003/2003 du 07 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre l'Enrichissement illicite. Après avoir constaté que nombreux sont les assujettis qui ne se sont pas conformés à l'obligation légale de déclaration de fortune, le Premier ministre, chef du gouvernement rappelle que les défaillants encourent des sanctions prévues et réprimées par les dispositions légales :

Article 22 alinéa 3 "en cas de non déclaration de fortune dans un délai de trois mois suivant la prise de fonction, le président ou le vice-président, saisi par le secrétaire général, met la personne concernée en demeure de s'exécuter dans un délai minimum d'un mois. Passé ce délai, l'intéressé est, sans préjudice des autres sanctions, démis de ses fonctions, conformément au statut ou à la convention qui le régit".

Article 46: "quiconque aura entravé ou tenté d'entraver l'action de la Commission nationale de lutte contre l'Enrichissement illicite sera puni par les juridictions répressives d'un emprisonnement de six à vingt quatre mois et d'une amende de 250.000 à 1.000.000 de FCFA".

En conséquence le Premier ministre, chef du gouvernement somme les assujettis défaillants de s'exécuter dans un délai d'un mois à compter de la date de diffusion du présent communiqué.