Celle sur le contrôle des mouvements transfrontiers des déchets dangereux et de leur élimination et celle passée entre le Gabon et le Canada, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

LE vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération, de la Francophonie, Jean Ping était, il y a quelques jours, devant la commission des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale du Sénat en vue de la ratification de deux conventions signées par le chef de l'Etat, conformément aux articles 113 et 114 de la Constitution, l'une entre les gouvernements gabonais et canadien en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et l'autre sur le contrôle des mouvements transfrontiers des déchets dangereux et de leur élimination.

La convention entre le Gabon et le Canada a été signée le 14 novembre 2002 à Libreville. Elle a pour but de permettre aux deux gouvernements de promouvoir leurs relations économiques grâce à la suppression des doubles impositions et à l'établissement des règles d'assistance administratives réciproques de nature à prévenir f~évasion fiscale. La Convention s'applique d'une part, aux résidents des parties contractantes et aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte respectif de l'un des contractants, quel que soit le système de perception.

Pour le Gabon, la Convention vise l'impôt sur les sociétés et l'impôt minimum forfaitaire, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe complémentaire et l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières, y compris toute retenue à la source, tous précomptes et avances décomptés sur l'impôt. Pour la partie canadienne, sont visés les impôts qu'elle perçoit en vertu de la "loi de l'impôt sur le revenu".

"Outre les mécanismes de non discrimination qui évitent aux nationaux d'un Etat contractant d'être soumis, dans l'autre Etat, à une imposition plus lourde que celle à la quelle pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat, dans la même situation, la convention prévoit une procédure amiable de règlement de litige avec toute personne lésée".

INTERET • Mais quel intérêt pour le Gabon de ratifier cette convention « A cette question d'un sénateur, jean Ping a rétorqué: celle-ci, comme la plupart des autres de ce type, a pour objectif d'attitrer les investisseurs étrangers en leur présentant un environnement fiscal allégé et propice au bon déroulement des affaires. C'est là, a t-il conclu, "un des piliers diplomatique du chef de l'Etat Omar Bongo Ondimba qui ne manque aucune occasion pour appeler les investisseurs étrangers au Gabon».

L'investissement étranger, on le sait, joue un rôle fondamental dans le développement économique des Etats modernes car non seulement il concourt à la création des richesses mais, il est également générateur d'emplois et donc des revenus pour les ménages. Ce qui, comme l'a toujours dit le président de la République, constitue le premier moyen de lutte contre la pauvreté, un des objectifs majeurs de son projet les "les Actes pour le Gabon":

Instrument précieux de coopération dans le domaine de protection de l'environnement, la Convention de Bâle, élaborée et adoptée lors de la conférence des plénipotentiaires tenue en Suisse en mars 1989, et entrée en vigueur finalement le 5 mai 1992, est la réponse, selon Jean Ping, de la communauté internationale face aux nombreux problèmes liés aux mouvements transfrontières et incontrôlés des déchets dangereux.

Le nombre important des exportations de déchets dangereux vers les pays en développement qui ne disposent pas toujours des moyens techniques leur permettant d'éliminer les déchets dangereux selon des méthodes écologiquement rationnelles, ni d'un cadre juridique et administratif leur permettant de contrôler efficacement et de prévenir la mise en décharge souvent illicite des déchets dangereux sur leur territoire, ce qui a pour résultat de la détérioration de l'environnement et surtout de la santé humaine n constitue une des raisons majeures qui ont motivé l'élaboration de la convention de Bâle.

Le Gabon, selon Jean Ping, gagnerait à ratifier la convention. Car en adoptant cette démarche, croit-il, notre pays bénéficiera non seulement d'un appui technique et d'une expertise avérée dans la gestion desdits déchets, mais renforcera de facto le cadre juridique déjà existant en la matière, notamment l'Accord signé le 12 février 2003 entre le Gabon et la France, sur le transfert transfrontière de déchets et leur élimination.