VENDREDI dernier, les experts de l'État et de la société civile, réunis à la Chambre de Commerce, dans le cadre du comité national de négociations de cet Accord de partenariat économique (CONAPE), après plusieurs heures d examen des questions soumises à l'ordre du jour, se sont séparés sur la quasi-certitude qu'en l'état actuel de l'avancement du dossier, il serait hasardeux, pour le Gabon, de signer le 31 octobre, l'Accord de partenariat économique (APE).

Au cours de ces travaux, un des représentants de la société civile, Mme Yvette Rékangalt Ngwévilo, a estimé que l'Accord de partenariat économique, qui propose aux pays ACP, un régime préférentiel en matière de commerce, avec l'Union Européenne, distinct du régime général applicable aux pays hors ACP, devrait faire l'objet d'un séminaire national, puis d'un référendum. Pour cela, elle a souhaité que le Gabon négocie un différentiel de 3 ans, afin de mieux se préparer.

Le ministre du Commerce et du Développement industriel, chargé du Nepad, président du CONAPE, devra s'appuyer sur. les conclusions et recommandations des experts, pour édifier le gouvernement, puis le Parement sur l'état d'avancement de ce dossier, avant de s'envoler pour Bruxelles. La position du Gabon, pour la signature ou non de l'accord, doit, du reste, intégrer la position globale formulée par l'ensemble des six États membres de la CEMAC. Or, après les travaux de Yaoundé, il y a quelques mois, et de Kinshasa, le 16 septembre dernier, les techniciens venus de nos pays n'étaient toujours pas parvenus à accorder leurs violons sur l'ensemble des questions. Ainsi, la liste tarifaire des produits commerciaux à exclure de l'Accord de partenariat économique demeure imprécise, ainsi cive celle des services. De même, les experts n'ont pas encore entamé l'examen des textes juridiques devant servir de ase à l'accord. Étant donné que ces textes dépendront des données à intégrer dans le protocole.

NÉGOCIATIONS. Des raisons techniques qui militent donc, en faveur d'un report de signature de le 31 décembre 2007. Il reste que le gouvernement peut opter pour la signature,à cette date, d'un accord cadre qui laissera la porte ouverte à la poursuite des négociations tout en manifestant sa volonté d'intégrer le régime référentiel proposé par l'Europe.

Certaines voix se sont toutefois élevées, au sein du CONAPE, pour militer en faveur du refus pour le Gabon de L'APE, estimant que notre pays ne serait pas plus mal loti, s'il optait pour Ie SPG, système de partenariat généralisé. Mais il faut savoir que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), attend beaucoup de ces négociations, et si l'Union Européenne acceptait une dérogation à la signature, elle devrait payer des pénalités. Rien n'est donc simple.

A Bruxelles, de nombreux ONG et autres représentants de la société civile prévoient une manifestation pour que la signature de cet accord soit différée.

Pour le Gabon, des centaines de milliards, en terme de recettes fiscales, sont en jeu. Il s'agira donc de savoir ce que cet accord va coûter à notre économie, avant de s'engager,. Les experts voulant se donner le temps de procéder aux calculs afin d'éclairer la lanterne du gouvernement. Du reste, les retombées que nous en tirerions, dépendront de l'effort d'intégration de notre sous-région et aussi de la volonté de notre pays à réformer son économie. Le CONAPE a été créé par décret du président de la République n°000236/PR/MCDIN du 11 avril 2005. Il a pour mission, entre autres, de mettre en place un système opérationnel de suivi permanent des négociation de l'Accord de partenariat économique, ainsi que tous les accords commerciaux, au plan régional, la CEMAC ou la CEEAC; d'analyser et d'évaluer l'impact de l'accord sur les différents secteurs de l'économie national; de proposer au gouvernement les solutions appropriées en vue de définir et dé consolider une position nationale; d'assister le gouvernement dans la préparation et l'examen de sa politique de développement.

Rappelons que l'Accord de partenariat économique, conformément à notre Constitution, en tant que traité commercial, doit effectivement faire l'objet d'une loi référendaire.