LES élections locales alimentent depuis plusieurs mois le débat politique national. Déclarations contradictoires autour de la biométrie, supputations, critiques, souhaits, interrogations fusent de partout autour de la tenue le 15 janvier 2008 au plus tard cette consultation électorale.

Dans ce débat, deux questions viennent régulièrement à l'esprit. Peut-on reporter le scrutin ? Peut-on proroger le mandat des élus locaux ? Aussi bien en ce qui concerne la première question que la seconde, il est bonde rappeler crue l'organisation des élections locales procède de la volonté du législateur gabonais de respecter la souveraineté du peuple qui l'exerce directement par le référendum ou par l'élection, selon le principe intangible de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles (art. 3 de la Constitution). Ce même législateur a prévu, dans la loi organique 15/96 du 6 juin 1996 relative à la Décentralisation, en son article 30, le principe de la régularité des élections par le biais du renouvellement intégral des conseils municipaux sur toute l'étendue du territoire de la République, alors même qu'ils auraient été élus ou renouvelés dans l'intervalle des cinq années de mandat.

De ce point de vue, il a l'exigence de procéder au renouvellement des assemblées municipales et départementales au cours d'une élection permettant au peuple souverain de désigner ses mandataires au sein de ces Collectivités locales. L'organisation de cette consultation électorale est assurée par la Commission nationale électorale nationale et autonome (CENAP), née du consensus politique majorité-opposition. Son avènement avait pour but de conforter le dispositif organisationnel qui était jusqu'à la tenue de la concertation initiée en mai 2006 sous l'élide du président de la République Omar Bongo Ondimba, du ressort de la Commission nationale électorale (CNE).

EXPERIENCE • Lors de sa première expérience d'organisation des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée nationale qui devait se tenir au plus tôt le 24 novembre 2006, et au plus tard, le 24 décembre 2006, eu égard à la date du terme de la dème législature, soit le 24 janvier 2007, la Commission électorale nationale autonome et permanente que préside René Aboghé Ella s'était employée à atteindre cet objectif. Lequel avait nécessite la mise en place des structures nationales et locales de la CENAP, la mobilisation des moyens nécessaires à l'organisation de l'élection, la fixation du calendrier électoral et la réalisation de diverses autres activités pré-électorales.

Aux termes des dispositions de l'article 11 nouveau de la loi 7/ 96 du 12 mars 1996, modifiée, portant sur les élections politiques dans notre pays, fixe à quatre-vingt-dix (90) jours avant le scrutin la mise en place des structures locales. Pour les dernières élections législatives, la désignation des soixante et onze 71) présidents s'est effectuée bien en deçà des délais légaux. La nomination des présidents est intervenue le 05 octobre 2006, tandis que celle des autres membres ( y compris les représentants des partis poli tiques majorité-opposition des Bureaux des mêmes commissions électorales ), a eu lieu le 20 octobre 2006. Ils avaient tous, après ceux du Bureau de la CENAP, prêté – serment devant la Cour constitutionnelle les 27 octobre, 30 novembre et 11 décembre 2006, en vertu des dispositions de l'article 16d de la loi sur les élections politiques. La plénière régit, par l'article 18 de la même loi électorale composée des membres du Bureau de la CENAP, des représentants des partis politiques (cinq majorité, cinq opposition) et sept représentants des ministères techniques s'est tenue le 17 octobre 2006, au cours de laquelle le calendrier électoral été arrêté. Notamment la proposition faite au gouvernement pour la tenue le 17

décembre 2006 du vote à un tour, les dates de retraits et dépôts des fiches de candidatures ( 06 novembre 2006),

ouverture de la campagne le samedi 2 décembre et la clôture le 16 décembre à 24 heures.

Au regard de cette énumération, il ne fait aucun doute que toutes les dispositions avaient été prises pour le respect des échéances électorales. L'ensemble des acteurs, les partis politiques, les départements techniques impliqués dans la phase d'organisation d'une part, et le gouvernement d'autre part, s'étaient fortement engagés à différents niveaux pour la réussite de ce processus électoral. Les délais avaient été respectés et le scrutin a donné les résultats que l'on sait.

Pour les prochaines élections locales, s'il y a eu du côté de la Commission électorale nationale autonome et permanente, un sérieux effort pour respecter les délais en désignant quatre-vingt-dix (90) jours avant la date butoir du 15 janvier prochain les présidents des commissions locales, le reste de la procédure, ou encore, le processus actuel ne milite nullement dans le sens souhaité pour que le scrutin se déroule conformément aux délais constitutionnels fixés par la loi organique sur la Décentralisation. Deux mois nous séparent de cette échéance capitale sans que l'on ait arrêté le calendrier électoral, comprenant la date de convocation du collège électoral, de retrait des candidatures et dépôts, ouverture de la campagne, etc. La plénière n'a pu être convoquée, jusque-là, en raison de la non désignation par l'opposition de ses délégués. On ne peut donc pas arrêter une date pour la tenue de l'élection. Parler de report de la date du scrutin est donc difficile pour l'heure, car il n'est pas possible de changer quelque chose qui n'existe pas. Il est donc indispensable que la Commission nationale électorale autonome et permanente lui a, naturellement, pris les devants en contactant déjà les structures chargées de l'impression et de fabrication d'autres outils pour les opérations de votation, poursuive correctement sa phase d'organisation. Cela, jusqu'à ce que, chemin faisant, elle se rende à l'évidence de l'impossibilité de la tenue des Locales, avant la date du 15 janvier 2008.

CAS DE FORCE MAJEURE• Le cas de force majeure ne peut ainsi et seulement être invoqué et suggéré à la Cour constitutionnelle qui elle, décidera du report de la date du scrutin. Les élections locales de 1996 constituent un cas de jurisprudence. Prévues pour le 2 septembre 1996, elles furent reportées au 20 octobre de cette même année, en raison, avait argué le président de la Commission nationale électorale (CNE) Gilbert Ngoulakia, de la non réception de toutes les listes électorales qui arrivaient au compte-gouttes au siège de la Commission à la cité de la Démocratie. Les Législatives 1996 s'inscrivent également dans le même registre. A la veille du scrutin qui devait se tenir le 1er décembre 1996, le président de la Commission nationale électorale (CNE), Antoine Nguéma Essono avait pris la décision du report sine die du vote. Motif: ~ fichier électoral était propre à donner une solide migraine à l'informaticien le plus chevronné et dont l'exploitation en l'état dans lequel il se trouvait, devait priver du droit de vote des milliers de citoyens. Le haut magistrat expliquait, à l'époque, que dans ces conditions, le risque était grand de voir notre pays sombrer dans une"' situation aux conséquences imprévisibles". Cette décision a eu l'effet d'un coup de tonnerre d'autant qu'elle intervenait à la veille du scrutin. Courageuse qu'elle était, elle avait été dictée par la sagesse. En 2001, un autre cas de force majeure avait été invoqué pour amener la Cour constitutionnelle à prendre, le 10 août de cette année-là, une décision de report des élections locales sur saisine, à l'époque, du Premier ministre, chef du gouvernement. Il avait soulevé devant la haute juridiction constitutionnelle l'impossibilité financière du gouvernement à organiser cette consultation électorale.

Aussi bien les Locales 1996 et 2001 que des Législatives 1996 (15 décembre et Z9 décembre 1996 pour les deux tours), les reports furent sans grande conséquence pour le mandat des élus locaux et députés sortants. La question de-la prorogation du mandat n'est donc pas posée, tant ces élus étaient restés en poste. En revanche, s'il est évoqué aujourd'hui avec insistance par certains acteurs politiques et même des conseillers municipaux et maires, son acceptation ne peut se faire sans l'accord du peuple, soit directement, ou a travers ses mandataires. En régime démocratique, cette compétence lui est exclusive, car elle détient la souveraineté. La preuve: En 1995, au lendemain des Accords de Paris, le peuple avait été appelé à se prononcer lors d'un référendum, moyen d'expression de la démocratie directe, par rapport aux "Accords de Paris" conclus entre l' Exécutif, sa majorité et l'opposition ainsi que sur des aspects touchant à la Constitution, notamment la prorogation de six mois du mandat des députés.

Dans ce contexte de grande incertitude renforcée par le non lancement de la phase de révision des listes électorales toujours attendue et que l'on sait longue et délicate, le corps politique reste dubitatif. Si tant est qu'un report du scrutin est toujours possible, à condition, bien évidemment, que les éléments qui contraindraient aussi bien la Cénap et la Cour constitutionnelle a l'admettre soient réunies, il est urgent que l'opinion et l'ensemble des acteurs soient fixés. Si une prorogation de mandat est nécessairement acquise par voie référendaire, peut-on envisager cette consultation populaire ? Est-on capable aujourd'hui de la financer ? Des questions qui, à la lumière des faits électoraux qui ont jalonné l'histoire de la Démocratie gabonaise, exigent de tous les acteurs impliqués dans le jeu électoral, une sérieuse réflexion de façon à cerner tous les contours.