UN protocole d'accord bilatéral et diplomatique a été paraphé hier, entre le Gabon et les Etats-Unis. Celui-ci devra désormais donne la possibilité aux «personnes à charge» des fonctionnaires et membres des gouvernements des deux Etats, d'exercer des fonctions pourvoyeuses de revenus dans leurs pays d'accueil respectifs. Cet Accord qui est jugé important par les deux parties, a été paraphé par la ministre des Affaires étrangères, de la Coopération, de a Francophonie et de l'Intégration régionale, Laure Olga Gondjout et l'ambassadeur des Etats-Unis au Gabon, Mme Eunice Sharon Reddick.

A cet effet, les deux chargées des affaires diplomatiques sont convenus sur cet accord bilatéral et diplomatique, sur une base réciproque des personnes à charge des employés du gouvernement dé la République Gabonaise et celui des Etats-Unis, auxquels ont été assignées des fonctions officielles dans les deux pays, soient autorisées à travailler dans leurs pays d'accueil.

A l'évidence, cet accord, comme tant d'autres déjà signés, vient redynamiser les relations entre les deux Etats. Est considérée comme «personne à charge», certains membres de la famille, dont l'époux, l'épouse, qu’enfants à charge non mariés, âgés de moins de 21 ans, vivant leurs parents et fréquentant à plein temps un établissement universitaire en tant qu'étudiant, et les enfants non mariés et physiquement ou mentalement handicapés.

Aussi, les personnes à charge qui sont bénéficiaires de cet accord, sont-elles sous la responsabilité des membres du personnel diplomatique, les consuls, le personnel administratif et technique et les agents affectés aux missions diplomatiques, aux consulats et aux organisations internationales. D'autre part, l'accord stipule d'Une manière général, qu'une demande officielle sera adressée par l'ambassade du Gabon a la direction du protocole L l'Etat concerne, lorsque les personnes à charge solliciteront un emploi aux Etats-Unis.

Ainsi, après vérification que la personne est bel et bien à la charge d'un employé officiel venant du Gabon, et après traitement de cette demande officielle, l'ambassade ou la mission diplomatique du Gabon aux Nations unies sera informé par le gouvernement américain que ladite personne est autorisée à accepter l'emploi.

Toutefois, les deux Etats ont renoncé unanimement aux frais qui pourraient être réclamés par rapport à la délivrance des papiers d'identification servant à établir l'autorisation d'emploi. Les deux personnalités diplomatiques ont par ailleurs confirmé que dans les cas où les personnes à charge jouissent de l'immunité de juridiction civile et administrative de l'Etat d'accueil, conformément à la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques, les relations consulaires ou tout autre instrument pouvant être utilisé, ces personnes à charge ne jouissent pas de cette immunité civile et administrative pour tout acte en rapport avec une quelconque activité commerciale et autres.

En outre, afin de se conformer aux autres accords, les personnes à charge doivent payer l'impôt et les taxes de sécurité sociale prélevées sur toute rémunération reçue dans l'Etat d'accueil grâce à cet emploi. Par ailleurs, ledit accord restera en vigueur jusqu'à ce que l'un ou l'autre gouvernement déclare son intention d'y mettre fin quatre-vingt-dix jours après sa date de notification.