MISE EN OEUVRE DES ACTES POUR
LE GABON
D'où
vient l'argent du Fer II ?
Un certain nombre de taxes
sont prévues et chaque domaine d'intervention
doit bénéficier de sa part de financement dans
le budget.
LE budget du Fonds
d'entretien routier est constitué par les fonds
affectés, les ressources propres et les
subventions. Au registre des ressources
affectées, l'on a la redevance d'usure de la
route (RUR), la taxe comfa, élémentaire sur les
salaires, taxe sur les assurances, la taxe à
l'essieu, le droit d'immatriculation des
véhicules, la taxe ou droit d'importation des
véhicules, les taxes sur les pneumatiques et
pièces détachées pour véhicules, la redevance
perçue au titre des contrôles techniques des
véhicules effectués par les centres agrées, la
redevance payée par les véhicules immatriculés à
l'étranger.
Toujours au titre des
ressources affectées, il y a les redevances pour
occupation privative temporaire du patrimoine
routier, la redevance perçue pour la délivrance
des autorisations de transport exceptionnel, les
taxes et redevances sur les supports de
publicité implantes sur le patrimoine routier
national ou à ses abords, les amendes et
Pénalités afférentes aux taxes, droits et
redevances précités, les amendes infligées en
application de la loi N'13/2003 du 17 février
2003 portant protection du patrimoine routier
national, les indemnités versées en réparation
des dommages causés par les usagers au
patrimoine routier national.
S'agissant des ressources
propres, elles proviennent des produits des
péages et de la vente des dossiers d'appels
d'offres. Enfin, pour ce qui est des subventions
de l'Etat, elles proviennent des rémunérations
perçues à l'occasion de l'instruction des
demandes d'autorisation, de renouvellement, de
modification ou de transfert des autorisations
d'occupation temporaire du patrimoine routier
national, des prêts, subventions et aides
provenant des bailleurs de fonds (extérieurs et
intérieurs), des fonds de concours versés par
les collectivités locales, les contributions et
participations diverses, du produit des services
rendus a des tiers, et des dons et legs.
Selon l'ordonnance N° 001
/PR/2006 portant création du Fonds d'entretien
routier de deuxième génération, la RUR
s'applique sur (ensemble du territoire national.
Elle est une quotité du prix des carburants et
est collectée par les raffineurs et les
importateurs de carburants.
L'assiette, les taux et les
modalités de recouvrement de le redevance de la
route et des autres ressources du Fer sont
déterminées par la Loi de finances. L'ordonnance
précise que 'l'ensemble des ressources du Fer
II est déposé dans un compte intitulé Fonds
d'entretien roulier de deuxième génération
ouvert, à cet effet, à la Banque des Etats de
l'Afrique centrale".
Les ressources disponibles
seront réparties entre 20% pour (entretien en
entreprise et 80% pour les autres dépenses
énumérées à l'article ter du décret N° 122/PR/MTPEC.
Notons que les subventions affectées au Fer II
sont fixées par la Loi de finances, chaque
année, en fonction des besoins routiers, sur
proposition conjointe des ministères des
Finances, de la Planification et des Travaux
public.