ACTUALITES

 

Le quotidien l'Union du 10 mai 2007

 

MISE EN OEUVRE DES ACTES POUR LE GABON

D'où vient l'argent du Fer II ?

Un certain nombre de taxes sont prévues et chaque domaine d'intervention doit bénéficier de sa part de financement dans le budget.

LE budget du Fonds d'entretien routier est constitué par les fonds affectés, les ressources propres et les subventions. Au registre des ressources affectées, l'on a la redevance d'usure de la route (RUR), la taxe comfa, élémentaire sur les salaires, taxe sur les assurances, la taxe à l'essieu, le droit d'immatriculation des véhicules, la taxe ou droit d'importation des véhicules, les taxes sur les pneumatiques et pièces détachées pour véhicules, la redevance perçue au titre des contrôles techniques des véhicules effectués par les centres agrées, la redevance payée par les véhicules immatriculés à l'étranger.

Toujours au titre des ressources affectées, il y a les redevances pour occupation privative temporaire du patrimoine routier, la redevance perçue pour la délivrance des autorisations de transport exceptionnel, les taxes et redevances sur les supports de publicité implantes sur le patrimoine routier national ou à ses abords, les amendes et Pénalités afférentes aux taxes, droits et redevances précités, les amendes infligées en application de la loi N'13/2003 du 17 février 2003 portant protection du patrimoine routier national, les indemnités versées en réparation des dommages causés par les usagers au patrimoine routier national.

S'agissant des ressources propres, elles proviennent des produits des péages et de la vente des dossiers d'appels d'offres. Enfin, pour ce qui est des subventions de l'Etat, elles proviennent des rémunérations perçues à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisation, de renouvellement, de modification ou de transfert des autorisations d'occupation temporaire du patrimoine routier national, des prêts, subventions et aides provenant des bailleurs de fonds (extérieurs et intérieurs), des fonds de concours versés par les collectivités locales, les contributions et participations diverses, du produit des services rendus a des tiers, et des dons et legs.

Selon l'ordonnance N° 001 /PR/2006 portant création du Fonds d'entretien routier de deuxième génération, la RUR s'applique sur (ensemble du territoire national. Elle est une quotité du prix des carburants et est collectée par les raffineurs et les importateurs de carburants.

L'assiette, les taux et les modalités de recouvrement de le redevance de la route et des autres ressources du Fer sont déterminées par la Loi de finances. L'ordonnance précise que 'l'ensemble des ressources du Fer II est déposé dans un compte intitulé Fonds d'entretien roulier de deuxième génération ouvert, à cet effet, à la Banque des Etats de l'Afrique centrale".

Les ressources disponibles seront réparties entre 20% pour (entretien en entreprise et 80% pour les autres dépenses énumérées à l'article ter du décret N° 122/PR/MTPEC. Notons que les subventions affectées au Fer II sont fixées par la Loi de finances, chaque année, en fonction des besoins routiers, sur proposition conjointe des ministères des Finances, de la Planification et des Travaux public.

Source : Journal L'Union Plus du 10/05/2007

 



   

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Pour moi quoi...Makaya
IL a quelque part raison mon ami caricaturiste-là quand il note que, s'agissant