La Cour juge conforme â la loi l'arrêté ouvrant l'opération
La décision des hauts juges est assortie d'une réserve de la suppression dans l'article 2 dudit arrêté du terme "spéciale". La révision suspendue jusqu'à la date à laquelle la Cour doit rendre sa décision, doit reprendre son cours normal sur l'ensemble du territoire.

LA Cour constitutionnelle saisie le 21 janvier dernier par les partis de l'opposition gabonaise aux fins de voir déclarer non conforme à la Constitution et à l'ordonnance du 21 août 2007 l'arrêté du ministre de l’Intérieur portant ouverture de la période de révision des listes électorales, a déclaré ce texte conforme à la loi.

La décision prise au terme de la séance du 29 janvier dernier présidée par le président de la haute juridiction, Mme Marie-Madeleine Mborantsuo, est parvenue hier, mercredi 30 janvier 2008, à notre desk une semaine après l'enregistrement de la saisine au Greffe de la juridiction constitutionnelle. Très attendu en raison de l'importance et la sensibilité de la question électorale, notamment, des listes électorales qui agitent à chaque consultation le microcosme politique, le rendu est assorti d'une réserve de la suppression à l'article 2 dudit arrêté du terme " spéciale". Ce qui donne ainsi toute latitude au ministère de l'Intérieur ayant la charge de la révision des listes électorales de reprendre, sinon, poursuivre l'opération suspendue sur l'ensemble du territoire jusqu'à la date à laquelle la Cour devait rendre sa décision, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 37 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.

Les requérants Jules-Aristi­de Bourdès Ogouliguendé, (CDJ), Léon Mbou Yembi (FAR), Mouang Mbadinga (MESP), Benoît Mouity Nzamba (PGP), Moussavou King ( PSG), Christian-Serge Maro­ga (RDD), Zacharie Myboto (UGDD), Pierre Mamboundou (UPG), etc, n'ont donc guère vu prospérer leurs nombreux arguments contenus dans la requête introduite à la suite du débat télévisé du 13 janvier dernier entre les représentants de la majorité, le ministre de l'Intérieur André Mba Obame, les partis politiques de l'opposition.

Ces derniers s'estimaient lésés dans leurs droits de bénéficier des avantages qu'offre la loi d'introduire les noms de leurs pères et mères dans le fichier électoral pour sa fiabilité. En soutien à leur revendication, ils ont fait valoir que l'arrêté devait subir la censure du fait que son article 2 contredit les dispositions de la loi 7 /96 portant dispositions communes à toutes les élections politiques dans notre pays en application duquel il a été pris.

URGENCE   Le ministre de l'Intérieur auditionné par la Cour, avait naturellement opposé à la requête des opposants la non rétroactivité de la loi, tout en rappelant que la liste électorale étant permanente, tous les électeurs déjà inscrits sur celle-ci le demeurent ainsi que le seront les autres qui que s le durant la période de révision à venir. André Mba Obame a dit « qu’il n’y a donc pas de traitement discriminatoire des électeur ». Mieux, il a fait observer que jusqu'à ce que "le législateur décide de l’établissement d'une nouvelle liste électorale, en l'état actuel de la législation en vigueur, les listes électorales ne peuvent faire l'objet que de révision". Au sujet de l’article de l'arrêté incriminé, pour lui, le terme spécial " qui est y contenu et qu'on ne retrouve ni dans l'intitulé du texte, ni dans aucune autre disposition de la loi, "est en réalité une erreur matérielle que ses services sont disposés à corriger".

Après l'examen en urgence de la saisine des leaders des partis de l'opposition gabonaise, le rendu des hauts juges qui ne fait l'objet d'aucun recours, la décision s'impose à tous, règle définitivement la question relative à la procédure de révision des listes qui alimentait la polémique en autorisant, de fait, la reprise de l'opération. Cela en exigeant de l'Administration en charge de ce dossier de corriger l'erreur matérielle reconnue r le ministre André Mba Obame.

Reste maintenant à l'ensemble des parties impliquées dans le processus électoral qui, il faut le dire, piétinait en raison du refus des formations de l'opposition de jouer franc-jeu d'œuvrer à l’aboutissement de celui-ci. La convocation du collège électoral en vue du renouvellement des assemblées départementales, municipales et conseils d'arrondissement devant se tenir au plus tard le 30 avril, exigeant que les listes électorales soient révisées de manière à éviter les fraudes, manipulations et contestations qui ont souvent émaillé les consultations politiques, d'aucuns espèrent, à la suite de cette tentative avortée, que ce camp désignera ses représentants, aussi bien pour la révision, qu'au sein de la Commission électorale nationale autonome et permanente.