L’ASSISTANT technique du groupement d'entreprises Louis Berger & BCEOM recruté pour le Fonds d'entretien routier de deuxième génération (Fer II), dans le cadre du projet d'appui au programme national d'entretien routier, a révélé que "seuls trois types de ressources sont recouvrées et reversées dans les caisses de la structure", alors que la loi 004/2006 qui l'a créée en prévoit vingt-trois.

Il s'agit de la redevance d'usure de la route (RUR), la taxe complémentaire sur les salaires (TCS) et la taxe sur les assurances (TA). Malgré cela, le plafond budgétaire du FerII demeure toujours de 33 milliards de nos francs. "Les ressources complémentaires prévues par la loi sont, juridiquement, inexistantes ou nécessitent des études rajoutées de faisabilité et de rentabilité pour pouvoir être mises en œuvre", indique Jean-Noël Marque.

La question des ressources du Fer II est fondamentale, d'autant que le financement de l'entretien routier dépend de la capacité de cette entité à collecter les ressources correspondantes aux besoins d'entretien. Selon l'article 11 de la loi 004/2006, relative aux différentes ressources de la structure.

Celles-ci émanent du budget de l'Etat. (...) même si cet article évoque la RUR, qui sont des ressources affectées, nuance l'assistant technique. Qui fait remarquer que la liste des 23 types e ressources, dont la TCS, serait transitoire sur une période de 3 ans (durée non mentionnée dans la loi), y compris la TA qui porte sur l'ensemble, des assurances de biens.

Pour le consultant, une multiplication des types de ressources risque de poser un problème de contrôle, quant à la réalité et à l'exhaustivité de la perception, surtout qu'il n'est pas prévu dans les ressources, le produit de placement des disponibilités.

Rappelons par ailleurs, que l'article 13 de la loi susmentionnée limite les modalités de versement des ressources qui devrait être effectué sur le seul compte du FerII ouvert à la Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC). Ce qui, selon M. Marque, peut entrer en contradiction avec les réalités du terrain, notamment, pour la perception de certaines ressources, en particulier, le produit des péages ou des amendes de surcharge.

STRUCTURE DES PRIX    S'agissant de la loi 16-2006 du 29 décembre 2006 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2007, le consultant note que la loi de finances pour l'exercice 2007 explicitait, dans ses articles 8 à 11, certains éléments concernant la RUR.

Ce, en précisant qu'il ne peut y avoir aucune exemption, et qu'elle est prélevée dans le cadre de la structure des prix par la Société gabonaise de raffinage (SOGARA) ou tout importateur des produits pétroliers, son taux et ses différentes modalités de perception étant définis par arrête du ministre en charge des Finances. Son montant, ajoute l'assistant technique, était fixé dans les recettes fiscales à 20,6 milliards, tandis que le budget des recettes lie à la taxe sur les assurances était à 4,4 milliards.

L'arrêté ministériel 225 / MEFBP /CABME / SG / DGI du 1er mars 2007 fixant les modalités de perception des taxes perçues au profit du Fer 2 concerne la RUR, la taxe sur les assurances et la taxe complémentaire sur les salaires, sans fixer pour les deux dernières, les taux et pourcentage de reversement. Les prélèvements sur les différents types de carburants (à l'exception du kérosène) sont fixés respectivement à 53,20 F/litre de super; 47,8 F/litre de gasoil et 24,51 F/litre de pétrole lampant.

Le présent arrêté précise que les montants perçus par le receveur des impôts ou retenus par la direction de la Solde, sont reversés mensuellement au compte ouvert par le Fer II auprès de la BEAC.

RISTOURNE DES REDEVANCES  Parallèlement, l'arrêté ministériel 226/MEFBP/CABME/SG/DCI du 1er mars 2007 fixant le taux de ristourne des redevances et taxes perçues au profit du Fer II, définit les quotités des taxes et redevances à reverser à la structure : la RUR (100%), la TA (80%), la TCS (50%).

Les autres ressources mentionnées dans la loi 004/2006 doivent être entièrement reversées. Il faut dire que le produit des trois premières ressources est limité annuellement à 33 milliards de francs. A l'évidence, l'on comprend que si elles étaient intégralement prélevées, les ressources du FerII seraient plus conséquentes.

L'autre raison évoquée par le consultant, s'agissant des difficultés rencontrées au niveau de l'assiette budgétaire du Fer II, se rapporte à la structure des prix. En effet, au mois d'août 2007, à la demande des transporteurs pétroliers, la structure des prix concernant la RUR sur le gasoil a été ramenée de 47,08 francs selon l'arrêté 225 à 43,58 francs. Soit une diminution de 8% du potentiel de ressources émanant de cette taxe.

La loi de finances 19/2006 du 29 décembre 2006 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2007) est particulièrement claire sur la nature actuelle des ressources de l'entretien routier.

La pratique de versement d'un certain nombre de ressources par la direction générale des Impôts et le Trésor est, selon Jean-Noël Marque, "une justification complémentaire d'une approche strictement budgétaire, au sens de la loi de finances". L'analyse des différentes ressources du Fer2 le démontre suffisamment. Au demeurant, les trois types de ressources ont, dans les faits, une réalité juridique et pratique: la RUR, la TCS et la TA. Les autres étant inexistantes, sinon impossibles à ce jour ou à terme, pour diverses raisons, ajoute cet expert international recruté dans le cadre du projet d'appui au programme gabonais d'entretien de notre réseau routier.