CONSEIL DES MINISTRES Communiqué final   SOUS la haute présidence de son excellence El Hadj Omar Bongo Ondimba, président de la République, chef de l'Etat, le Conseil des ministres s'est tenu ce jeudi 24 avril 2008 à partir de 10 heures 30 dans la salle habituelle au palais de la présidence de la République. A l'entame des travaux, le président de la République a fait part au Conseil, de sa préoccupation sur l'appréciation continue des produits alimentaires. Il a insisté sur la nécessité pour le gouvernement de prendre des mesures urgentes en vue de sauvegarder le pouvoir d'achat des gabonais. Le chef de l'Etat a par ailleurs rappelé les termes de sa correspondance adressée au ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances, lui demandant de proposer au Gouvernement un train de mesures fiscales et budgétaires. Après une présentation détaillée de la situation internationale et nationale de cette crise alimentaire par le ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances notamment en ce qui concerne l'envolée des prix de la farine de blé, du riz, du lait, de l'huile et du poisson, le Conseil des ministres a arrêté les mesures suivantes, à effet immédiat, sur ces cinq (5) produits : Mesures fiscales : suspension pour six (6) mois de tous les droits et taxes à l'importation; suspension pour six (6) mois de la TVA sur l'huile et le poisson importé, le lait et la farine ; suppression de toutes les taxes relevant de la parafiscalité prélevées et perçues par les administrations suivantes : ONADER, Direction générale de l'Agriculture, Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (RUSID), Conseil Gabonais des Chargeurs, ministère des Transports, Hygiène Publique, Mairies et Conseils Départementaux. Il en est de même des produits issus des contrôles de Police et de Gendarmerie ainsi que tout autre prélèvement opéré sur l'ensemble de la chaîne de commercialisation de ces produits. Le Conseil demande aux opérateurs économiques de s'opposer à tout acquittement des taxes parafiscales entre le Port, les Aéroports et les Postes Frontaliers Terrestres et leurs dépôts. S'agissant spécifiquement du riz, les marges nettes des importateurs, des demi-grossistes et des détaillants seraient plafonnées pour six (6) mois, respectivement à10%età6%. Un Arrêté du ministre des Finances sera pris à cet effet. La charge sur le budget de l'Etat de l'ensemble des mesures fiscales préconisées est estimée à dix (10) milliards de F. Mesures budgétaires : Elles concernent essentiellement la mise en place d'une subvention pour la SMAG, en sus de la péréquation actuelle au transport de la farine de blé. Par ailleurs, dans la perspective d'allègement significatif du panier des personnes économiquement faibles, il doit être accéléré la mise en place de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS). Aussi, afin de rendre visibles les efforts du Gouvernement et d'en renforcer l'impact au bénéf4ce des populations, la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation devrait-elle accroître la surveillance du marché de ces produits. Un rapport établi à cet effet serait régulièrement fait au Gouvernement. Pour ce qui est de la pêche, le prix du litre de gasoil sera ramené de 470 F CFA à 297,84 F CFA, soit une baisse substantielle de 37 %. Cette exonération fiscale est prise exclusivement en faveur des entreprises de pêche gabonaises régulièrement constituées, y compris les artisans du secteur qui devront être préalablement et formellement agréées à ce régime par une Commission regroupant les services des Impôts, des Pêches et des Caisses de Stabilisation et de Péréquation. Il doit être compris que les entreprises qui bénéficieront de la mesure ci-dessus ont l'obligation de débarquer leurs captures dans les Ports nationaux et de réduire sensiblement le prix de vente y afférents. Un Arrêté devrait être pris à cet effet pour une application diligente des nouveaux prix du « gasoil pêche». AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION Sur présentation du ministre d'Etat, le Conseil a adopté un projet de Décret fixant le détail de la nomenclature des ressources et le détail de la nomenclature des charges du Budget Général de l'Etat. En dépit de l'entrée en vigueur de la loi n°4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances, l'unique base légale de la nomenclature budgétaire est constituée par l'ordonnance n°40/75/PR/MINECOFIN-PART du 30 juin 1975 relative aux lois de finances et son texte d'application, le décret n°1281/PR/MINECOFIN-PART du 25 novembre 1977 fixant les nomenclatures et le mode de préparation du budget général de l'Etat. En effet, la loi n°4/85 qui abroge l'ordonnance n°40/75/PR/MINECOFIN-PART ne prévoit aucune disposition relative aux nomenclatures budgétaires. Or, depuis 2002, des besoins nouveaux répondant notamment aux exigences de sincérité et de transparence des opérations budgétaires sont apparus. Le décret n°1281/PR/MINECOFIN-PART du 25 novembre 1977 fixant les nomenclatures et le mode de préparation du budget général de l'Etat étant devenu caduc, l'actualisation de ces nomenclatures budgétaires s'est progressivement avérée indispensable. A cet égard, la loi n°4/85 relative aux lois de finances, notamment les articles 7, 11 et 13, a connu une modification partielle afin d'y insérer de nouvelles dispositions prévoyant la nomenclature budgétaire. A cet effet, la loi n° 11 /2005 modifiant certaines dispositions de la loi n°4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances a été adoptée dans le but de légaliser l'utilisation de la nomenclature budgétaire et de combler le vide juridique qui existait en la matière. C'est donc en application des dispositions de la loi suscitée que le présent décret a été élaboré. 1°) Intérêts de la nouvelle nomenclature La nouvelle nomenclature budgétaire présente de nombreux avantages tant pour la préparation et l'exécution du budget de l'Etat que pour sa présentation. Sur le plan de la préparation du budget, la nouvelle nomenclature permet notamment : des prévisions précises et détaillées des recettes et des dépenses ; des conférences et des arbitrages fondés sur une connaissance exacte des montants affectés par type de dépense et service utilisateur ainsi que sur une évaluation claire et détaillée des ressources prévisibles ; des analyses fines en cours d'exécution ; la mise en œuvre d'un contrôle efficace. S'agissant de la présentation du budget général de l'Etat, la nouvelle nomenclature rend plus aisé : la détermination des grandes lignes de la politique économique et financière du Gouvernement et d'en évaluer les conséquences; l'obtention, de manière synthétique, de l'ensemble des moyens mis à la disposition des services publics. 2°) Présentation de la nouvelle nomenclature budgétaire La nomenclature se décompose en cinq sous ensembles　: la nomenclature par destination administrative ; la nomenclature par nature économique ; la nomenclature par fonction ; la nomenclature par destination administrative ; la nomenclature par objectif de programme. - La nomenclature par destination administrative : également appeléenomenclature des administrations, identifie le ministère ou le corps constitué et le service responsable de la dépense. La nomenclature par destination comprend deux éléments à savoir la section et le chapitre. Cette nomenclature est plus détaillée et axée sur les organigrammes des administrations. Cette innovation permet une plus grande responsabilisation des personnes placées à la tête des unités administratives et une analyse plus complète des coûts des services. L'évolution de cette nomenclature reste toutefois liée à la révision des textes qui sous-tendent l'organisation et le fonctionnement de toutes les administrations conformément aux disposition de la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat; - la nomenclature par nature économique : codifie les ressources et les charges en fonction de leur nature. Les ressources et les charges du budget sont regroupées en parties, titres, articles et paragraphes, permettant ainsi une meilleure analyse des coûts ; - la nomenclature par fonction : permet la détermination des coûts des services publics par fonctions. Elle est indispensable pour l'analyse budgétaire et pour les fins de comparaisons internationales. La nomenclature par fonction ressemble à la nomenclature par destination administrative, mais ces deux nomenclatures ne sont pas identiques. En effet, alors que la première décrit l'activité, la deuxième représente le département et le service responsable des crédits. Cette nomenclature facilitera le travail de la Direction Générale des Statistiques et des Etudes Economiques dans le cadre de la collecte de données nécessaires à la préparation des comptes nationaux afin d'établir des comparaisons sur le plan international ; - la nomenclature par destination géographique : identifie la provenance des recettes et la consommation des crédits (dépenses) de l'Etat par région géographique (province, département, district) ; - la nomenclature par objectif de programme : représente une classification des dépenses publiques à partir d'objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général et orientés vers des résulta attendus. Les crédits sont regroupés au sein de programmes ministériels destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un ou plusieurs ministères. Ces programmes sont groupés par missions. EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE MINISTERE DU COMMERCE, DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, CHARGE DU NEPAD Dans le cadre de la promotion des échanges et des investissements, notamment dans les secteurs tels que la pêche, le transport, les mines, les infrastructures et le tourisme, le Conseil a approuvé la proposition du ministre du Commerce quant à l'organisation à Genève, du 04 au 06 Juin 2008, par le Conseil des Entreprises Européennes pour l'Afrique, d'une journée « Investir au Gabon », en marge du 4e Forum Economique sur l'Afrique. MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE, CHARGE DE LA FAMILLE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME La première Journée mondiale du paludisme sera célébrée dans notre pays le 25 avril 2008. Les manifestations prévues pour commémorer cet événement portent sur le thème : « Le Paludisme - une maladie sans frontières ». Elles se dérouleront simultanément dans toutes les dix (10) Régions Sanitaires. Il s'agira principalement, au cours de cette Journée, de sensibiliser les populations à la menace que représente le Paludisme et à la nécessité de vivre dans un environnement salubre à travers des causeries-débats, la distribution des moustiquaires imprégnées d'insecticide à longue durée d'efficacité; ainsi que l'imprégnation des moustiquaires, rideaux et voilages. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L'INTEGRATION REGIONALE Madame le Ministre a sollicité et obtenu l'accord du Conseil pour l'accréditation de Madame MAHOUA BAMBA PARUMS en qualité de Représentant Résident Régional du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés auprès de la République Gabonaise avec résidence à LIBREVILLE. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE, DE LA PROTECTION DE LA VEUVE ET DE L'ORPHELIN ET DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA Le Conseil a pris acte de ce que dans le cadre de l'application des mesures à caractère social décidées par le Président de la République, chef de l'Etat, Mme le ministre a mis à la disposition du ministère de la Santé, au cours d'une cérémonie récemment présidée par M. le Premier ministre, chef du gouvernement, des antirétroviraux d'une valeur de cinq cent millions (500.000.000) de francs . Le Conseil a autorisé un certain nombre de missions à l'étranger des membres du gouvernement. La notification de chaque mission sera faite aux différents ministres par le secrétariat général du Conseil des ministres.   Source : Journal L'Union Plus du 25/04/2008