IL est rappelé que dans un premier temps. Maître Louis Gaston MAYILA avait saisi le ministre de l'Intérieur pour la reconnaissance d'un Parti politique, le 16 juillet 2007, créé sur la base de la fusion des partis FUNDU et PUP. Cette démarche n'avait pas abouti au motif que les présidents des partis appelés à la fusion étaient revenus sur leur décision, estimant que Maître MAYILA les avait trompés sur les motivations réelles de sa démarche.

Dans un second temps, Maître MAYILA avait introduit une nouvelle demande tendant, cette fois ci, à transformer le PUP en UNPR ; tentative également rejetée par l'Administration au motif essentiel que le PUP, devenu une composante à part entière du PDG depuis le Congrès extraordinaire des 19 et 20 juillet 2003, ne pouvait plus se muer en une autre formation politique distincte.

Enfin, une troisième tentative de Maître MAYILA va consister à déposer un dossier de création d'un nouveau parti, l'Union Pour le Nouvelle République, en abrégé UPNR. Un récépissé provisoire lui est alors délivré conformément à la loi ; délivrance suivie de l'opération de vérification des états d'adhésion en vue de l'octroi du récépissé définitif. Le caractère fictif de ces états d'adhésion, apparu dès les premiers contrôles amène l'Administration, après notification à l'intéressé, à poursuivre des investigations complémentaires.

Pendant que se poursuivait cette opération d'investigation, contre toute attente et en violation de l'article 31 de la loi sur les partis politiques qui disposent, entre autres, que les décisions prises par l'Administration dans ce domaine relèvent du contentieux des juridictions de l'ordre administratif. Maître MAYILA saisit, le 7 janvier 2008, la Cour Constitutionnelle aux fins d'enjoindre le Ministère de l'Intérieur à lui délivrer le récépissé définitif. Cette requête est déclarée irrecevable par la Haute juridiction constitutionnelle.

En fait, cette décision de la Cour traduit, non seulement l'incompétence matérielle de cette juridiction à connaître d'un tel litige, mais encore et surtout le caractère prématuré de la démarche en raison de ce que les vérifications prévues par la loi en vue de la légalisation d'un parti politique étaient en cours.

Au jour d'aujourd'hui, abstraction faite de la saisine du Conseil d'Etat par Maître MAYILA, les vérifications effectuées dans le cadre de ce dossier ont finalement abouti au caractère très majoritairement fictif des états d'adhésion du parti politique considéré.

D'où la décision de refus de la délivrance du récépissé définitif, notifiée ce jour à la partie intéressée.
En ce qui concerne le PDS de Monsieur Alexandre NDAORILOGUE.

Le récépissé de dépôt de dossier délivré le 9 novembre 2007 à ce parti a ouvert la voie aux investigations destinées à l'octroi u récépissé définitif. Comme dans le cas de l'UPNR de Maître MAYILA, de nombreuses irrégularités de fond apparaissent dès les premiers contrôles.

Ce qui conduit l'Administration, après information de l'intéressé par lettre n°758/MISI/SG/CE2 du 18 décembre 2007, à poursuivre les contrôles, lesquels aboutissent à la confirmation de ces irrégularités.

En effet, les états d'adhésion produits par Monsieur Alexandre NDAORILOGUE, qui ne sont pas déjà répartis au moins sur cinq provinces de la République, comme l'exige la loi, contiennent les noms de personnes qui ne se reconnaissent pas dans ces adhésions d'une part, ou qui, dans bien des cas, appartiennent déjà à des formations politiques reconnues, d'autre part.