... Le président de la Cour constitutionnelle, Marie- Madeleine Mborantsuo

" Il faut comprendre que le contentieux n'est qu'une exception de la procédure électorale"

-L'Union : Mme le président de la Cour constitutionnelle, pendant plus de trois mois et encore jusqu'à ces dernières heures, les projecteurs de l'actualité sont demeurés braqués sur votre juridiction. Comment vous-même et vos huit collègues avez-vous vécu cette période ?

Marie Madeleine Mborantsuo : Je voudrais tout d'abord, au nom de mes collègues membres de la Cour constitutionnelle et naturellement au mien propre, remercier le journal l'"Union"de nous donner l'occasion d'apporter quelques précisions pour informer, dans la mesure du possible, les citoyens sur les procédures dont la Constitutionnellement vient d'être saisie. Procédures ayant trait aux opérations relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Mes collègues et moi sommes enchantés d'être ici, parmi vous. C'est en effet la première fois que la Cour se déplace en dehors d'autres institutions tels le Sénat, l'Assemblée nationale ou la présidence de la République. C'est que nous avons tenu à répondre à votre invitation.

Ceci dit, ce n'est pas la première fois que la Cour constitutionnelle est saisie de requêtes de ce genre...

Tout à fait. Nous avons dépassé les 120 requêtes que nous recevons habituellement. Et c'était en effet lourd, très lourd. Mais nous avons abordé ce contentieux dans le même état d'esprit que par le passé. Nous sommes les juges chargés de veiller au respect des lois en ce qui concerne l' option des élections. C'est ce que nous avons quoique, comme vous le soulignez vous mêmes, nous avons cette fois enregistré plus de recours,160 au total…

Justement, en ce qui concerne cette question de l'irrecevabilité des requêtes, laissez-moi prendre une image: avant de monter les escaliers et d'arriver dans cette salle, il a fallu que vous nous ouvriez les locaux de "L'Union". C'est la même chose pour la Cour s'agissant des requêtes ; avant d'en examiner une, elle se doit de vérifier si celle-ci rempli les conditions de recevabilité. Il s'agit d'une vérification formelle, parce que la loi organique sur la Cour constitutionnelle prévoit que la requête doit contenir un certain nombre d'indications. Si ce n'est pas le cas, la Cour ne peut pas examiner les arguments développés dans cette requête. Même si le requérant a raison au fond, la Cour déclare irrecevable sa requête et ne l'examine pas.

Nous ne le craignons pas et je vais vous dire pourquoi. D'ailleurs, "L'Union" a eu l'amabilité de publier la décision que la Cour constitutionnelle a rendue sur la question. La loi prévoit, s'agissant des recours pour l'élection des députés, des sénateurs et du président de la République, que la Cour doit statuer dans un délais de deux mois. Et tant que les enquêtes ne sont pas terminées, elle a la possibilité de rendre des décision d'avant dire droit qui lui permettent de disposer d'un mois supplémentaire avant de vider au fond la question.

Et cette fois, le nombre exorbitant des recours nous a conduit à cette prorogation. Je dois dire que le législateur n'avait pas prévu que le Gabonais serait aussi procédurier. Or, Dieu seul sait ce que nous réserve l'avenir, notamment par rapport à l'élection des membres des conseils municipaux et départementaux.

Pensez-vous que si nous nous retrouvons avec plus de 1000 requêtes, la Cour puisse rendre justice au bout de deux mois ? Parce que c'est bien cela le problème pour la Cour rendre justice.

Nous nous devons d'approfondir les enquêtes et vous savez que la Cour ne dispose pas de juridictions installées à l'intérieur du pays. Nous recevons donc à Libreville les requêtes qui nous parviennent de tous les coins et recoins du territoire national. Et nous devons aussi envoyer des magistrats sur le terrain pour aller auditionner soit les requérants, soit les défendeurs, soit nême les témoins qui ont assisté au déroulement des opérations électorales. Si bien que les deux mois prévus par le législateur ne nous ont pas permis de clôturer toutes ces enquêtes.

Et Comme la loi qui prévoit que nous devons trancher dans les deux mois n'a pas du tout prévu de sanction si la Cour allait au-delà et en vertu également d'un principe fondamental en droit selon lequel toute requête doit donner lieu à un jugement, il fallait absolument que la Cour rende la justice lorsqu'elle est saisie,sous peine de déni de justice. Entre ce déni de justice, c'est à-dire ne pas du tout répondre aux sollicitations du citoyen, et rendre la justice, la Cour a pensé que c'était de son devoir de rendre la justice. La déclaration des droits de l'Homme, les textes à valeur constitutionnelle, les droits fondamentaux de la personne humaine nous commandaient de rendre absolument la justice. Nous avons donc osé que nous pouvions aller au-delà de ce délai de deux mois sans pour autant tomber dans ce que le législateur a voulu éviter que la chose électorale s'éternise.

Nous envisageons, bien entendu, d'accompagner les notifications des décisions que nous avons rendues d'observations, ainsi que nous l'autorisent les textes en vigueur. II ne s'agira toutefois pas de demander un délai trop long parce que la Cour intervient dans un domaine particulier et sensible, celui du fonctionnement régulier des institutions. Ce domaine, contrairement à ce qui se passe dans des juridictions ordinaires, ne permet pas qu'on laisse la nôtre rendre des décisions selon son bon vouloir et dans des délais plus longs que nécessaires.

Bien entendu. Et pour la simple raison que nous sortions de quatre mois de concertation entre les acteurs politiques de notre pays en vue de consolider les acquis de notre démocratie. Cette concertation a abouti à la modification de la loi 7/96portant dis suions communes à toutes les élections politiques, laquelle modification a institué des dispositions permettant de rendre les opérations électorales plus transparentes. Il s'agit, entre autres, de la remise des procès-verbaux aux représentants des candidats dans les bureaux de vote.

Je voudrais d'abord établir une différence ,entre les requêtes jugées irrecevables et celles rejetés. Ces dernières supposent que nous avons examiné l'affaire au fond, c'est-à-dire chaque argument développé par le requérant. Cela suppose aussi que nous avons, non seulement examiné ces arguments, mais aussi examiné les contre-arguments du contradicteur, autrement dit du défendeur. Et, qu'enfin, au vu de notre propre enquête, nous étions fondés à affirmer qu il n'y avait pas matière à parler d'irrégularités qui remettent en cause la sincérité du scrutin.

Quant aux requêtes jugées irrecevables, il s'agit de toutes celles qui n'ont pas rempli les conditions de recevabilité, lesquelles sont prévues à l'article 72 de la Constitution. Pour qu'une requête soit recevable, il faut par exemple qu'elle porte le nom, le prénom, l'adresse du requérant…

- Sur ce sujet, vous avez pris sur vous de rappeler au gouvernement les délais légaux de révision, du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Sur le terrain, cette révision débute parfois avec un mois de retard. Il a là un vrai problème quant au respect de loi.

Tout à fait Mais ce problème est lié à la disponibilité des moyens financiers. Vous savez que la dotation du budget voté d'une année n'est généralement mise en place qu'a partir de fin mars début avril. Ce n'est pas le fait du ministère des Finances en tant que tel. Ceci est simplement lié, je le répète, à la disponibilité des moyens à proprement parler. La période pour la révision des listes électorales étant prévue entre début janvier et fin mars, le ministère de l'Intérieur se retrouvait souvent sans les moyens lui permettant de bien accomplir son travail. D'où les retards observés dans la mise en place des commissions chargées de la révision des listes.

Je ne parlerai pas de liste électorale non fiable. D'ailleurs, nulle part à travers le monde, il n'existe de liste électorale totalement fiable. II y a, c'est vrai, beaucoup d'Insuffisances au niveau de notre liste qui nécessitent d'être corrigées. Mais ces insuffisances relèvent du comportement des acteurs politiques eux mêmes, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.

Or, la liste électorale étant permanente, elle doit simplement être réactualisée. C'est ce qu'il faut comprendre par révision. Car il faut tenir compte du fait qu'entre temps, il y a des jeunes qui ont atteint l'âge pour être électeur, des fonctionnaires qui ont quitté l'intérieur du pays pour la capitale ou une autre ville, des citoyens qui nous ont précédés dans l'au-delà.

Vous savez, les textes que nous avons, on peut compter sur les doigts d'une main les pays qui les ont. Les dispositions qui sont en vigueur chez nous n'existent pas toujours dans les pays de longue tradition démocratique. En France, par exemple, l'élection est organisée par le ministère de l'Intérieur Il n'y a pas de parité nulle part. Et c'est ce même ministère de l'Intérieur qui annonce les résultats. Après s'ouvre la période contentieuse, devant le Conseil constitutionnel quand il s'agit de l'élection du président de la République et de l'élection des membres du Parlement, devant les juridictions administratives en ce qui concerne l'élection des membres des Conseils municipaux et départementaux.

Mais chez nous, depuis la Commission électorale jusque dans les bureaux de vote, c'est à parité. Ce qui n'empêche pas d'entendre de la bouche de tel requérrant lors du contentieux qu'il n'était pas représenté dans les bureaux de vote, ni dans la commission électorale. On ignore ce qu'il faut désormais inventer pour obtenir la transparence réclamée par tous.

Je voudrais avant tout nuancer les choses. Pour autant que les deux cas ne sont pas forcement identiques. Pour ce qui est de l'annulation de l'élection de notre défunt collègue Max Mébalé, la commission chargée de l'examen des candidatures a effectivement manqué de vigilance. Comme chacun le sait, Max Mébalé était magistrat exerçant à la Cour de cessation. En tant que tel, il avait l'obligation de suivre une procédure spéciale, c'est-à-dire une mise à disposition , avant de se présenter aux élections. Ce qu'il n'a pas fait. Cette erreur imputable à l'administration n'est pas la seule qu'elle a commise. Puisque d'autres erreurs lui sont également attribuées. Que ce soit au niveau du ministère de l'Intérieur, de la Cénap ou même des Commissions électorales locales.

Dans le Woleu Ntem, par exemple, un président de Commission a privé tous les candidats de leurs représentants dans les bureaux de vote. Violant ainsi les dispositions de la loi électorale ayant conduit la Cour constitutionnelle à prononcer l'annulation de l'élection dans les localités où la loi n'a pas été respectée. Les citoyens doivent comprendre que le contentieux devant Cour constitutionnelle n'est pas un contentieux de la responsabilité personnelle, mais plutôt celui de la légalité. Car, la Cour ne fait qu'examiner si les conditions d'organisation prévues parla loi sont respectées par les uns et les autres. Dans le cas contraire, s'il s'agit d'irrégularités péremptoires, l'exemple du défaut d'isoloir, l'élection est automatiquement annulée. Même si la responsabilité de ce défaut incombe à l'administration. En ce qui concerne les irrégularités facultatives, si la Cour estime que ces irrégularités ont eu une incidence déterminante sur l'élection des candidats, elle prononce l'annulation. Mais si c'est une irrégularité non déterminante, la Cour apprécie au cas par cas avant de prendre des décisions qui s'imposent par rapport aux actes posés sur le terrain. En cas d'annulation de l'élection due au dysfonctionnement administratif, le candidat lésé qui voit ainsi son élection annulée peut, s'il le souhaite, porter l'affaire devant Ies tribunaux administratif juridictions compétentes en ce qui concerne le contentieux de la responsabilité administrative pour demander réparation. Car les actes posés par l'administration peuvent être attaqués devant les juridictions administratives non pas devant la Cour constitutionnelle qui n'est nullement compétente en la matière.

fichez que devant la Cour nous n'avons que des requérants et des défendeurs. Nous n'avons pas d'autres fonctions là-bas, surtout qu'on ne juge pas les membres du gouvernement nouveaux ou anciens. Nous avons été saisis parles candidats aux dernières élections législatives qui ont attaqués autres candidats déclarés élus à l'issue des élections. Nous examinons les requêtes avec les pièces jointes aux dossiers. Y compris les pièces complémentaires qui sont fournies. Après l'enquête que nous menons sur le terrain nous déterminons les responsabilités dans chacune des affaires qui sont portées à notre jugement. Pour ce qui est de l'annulation de l'élection de Jean-François Ntoutoume Emane, il n'y a pas que la corruption qui a été à l'origine de cette annulation. Il y eu aussi d'autres motifs qui ont prévalu à l'annulation. En l'occurrence les irrégularités constatées dans les procès-verbaux dont nombreux étaient de natures pour ne pas dire falsifiés. La corruption est certes jetable, mais il ne s'agit pas à la Cour d'un contentieux de la responsabilité, ainsi que je viens de vous le dire. Nous avons effectivement constaté les faits de corruption. Car la distribution de l'argent le jour du scrutin est proscrite et constitue une cause d'annulation dune élection. Il faut cependant savoir que cet argent peut être distribué par le candidat battu ou par celui qui été a réélu. Pour ce qui est de la Cour constitutionnelle, peut importe l'auteur de la corruption. Il lui importe simplement d'établir qu'il y a eu bien corruption pour qu'elle prononce l'annulation. Si en revanche I'auteur de la corruption est identifié on peut, à partir de ce moment, transmettre

Je m'en vais vous expliquer que la Cour être saisie de plusieurs cas d'irrégularités. Il y a certes plusieurs requêtes qui ont fait état de distribution des sommes d'argent ici et là. Mais après enquête si les faits ne sont pas probants, même si nous sommes intimement convaincus qu'il aurait pu se passer des choses dans le genre, nous ne pouvons malheureusement pas prendre des décisions sur la base de notre intime conviction. On doit davantage s'appuyer sur des données fiables. Il faut savoir qu'au Gabon il n'y a pas encore de textes d'application de la loi électorale en ce qui concerne la campagne électorale: la distribution des gadgets, le plafonnement des dépenses, etc. Un vide juridique qui rend difficile l'action du juge qui cherche à savoir à quel moment commence la corruption par rapport à la campagne électorale. Avec les dispositions actuelles, la corruption doit être vraiment étayée, prouvée pour que la Cour constitutionnelle prononce l'annulation. Il y a quelques années on parlait d'achat des électeurs, il fallait sortir avec les bulletins de vote des autres candidats pour prouver que les électeurs ont voté pour vous et non pour les autres candidats. Ce qui n'a pas été le cas lors du dernier scrutin. Puisque la loi impose que tous les bulletins choisis ou non doivent rester dans le bureau de vote. Ce qui rend les électeurs moralement indépendants. Il est difficile a priori, ainsi que je viens de vous le dire, d'établir les cas de corruption. Vous savez qu'il est interdit un candidat d'être présent aux abords des bureaux le jour du scrutin, tout comme on ne peut pas faire la campagne électorale ce même four. Ce qui implique qu'une distribution d'argent ce jour est suicidaire pour son auteur.

Est-ce que cela ne pose pas à nouveau la question de l'organisation des élections dans notre pays ? N'a-t-on pas eu tort de se gargariser de la bonne tenue du dernier scrutin législatif ? Et la liste électorale elle-même n'est-elle pas toujours sujette à contestation ?